Activités en 2013 Saint-Gall et Appenzell Rhodes-Extérieures mettent en avant les restrictions financières cantonales pour justifier que les recommandations de la CNPT aient été suivies de peu d’effets. A Lucerne aussi, l’argument financier est utilisé pour justifier le report à 2016 de l’agrandissement de la prison de Grosshof. La CNPT a également demandé à l’Office fédéral des migrations (ODM) de se positionner sur ses recommandations concernant les centres d’enregistrement et de procédure (CEP), qui avaient fait l’objet d’un rapport de la Commission en 2012. En juillet, l’ODM a répondu qu’une phase de réorganisation devait débuter en septembre, avec pour objectif d’améliorer la gestion de l’hébergement fédéral, via une meilleure vue d’ensemble sur les CEP. S’agissant des mesures disciplinaires, un registre central a été créé début 2013. Dès 2014, les fournisseurs de soins actifs dans les CEP doivent fournir un concept détaillé pour permettre d’harmoniser les standards de soins et d’étoffer l’offre d’activités. L’ODM et l’Office fédéral des constructions et de la logistique estiment que le CEP de Chiasso doit subir une rénovation. Une étude de faisabilité sur les mesures architecturales à prendre est en cours. L’hébergement à l’aéroport de Zurich sera détaché du CEP de Kreuzlingen. A l’aéroport de Genève, il est prévu de déplacer l’hébergement des requérants d’asile hors de la zone de transit, pour leur offrir des espaces plus adaptés (espace à l’extérieur, chambre pour les familles, etc.). La CNPT prend note avec satisfaction des mesures prises. 2.4 Rapatriements sous contrainte par la voie aérienne En 2013, la CNPT a accompagné au total 52 vols de rapatriement sous contrainte7 et 26 transferts 8 de personnes à rapatrier jusqu’à l’aéroport. L’ensemble des vols accompagnés par la CNPT étaient des rapatriements de niveau 3 et 4, conformément L‘observation des rapatriements par voie aérienne comprenait la phase au sol, le vol ainsi que la remise aux autorités du pays de destination. 7 La saisie dans les cellules ainsi que le transport d’une ou plusieurs personnes à rapatrier du lieu de détention à l’aéroport est qualifiée de phase de transfert. 8 Rapport d’activité CNPT 2013 29