Priorité 2013 : Conformité aux droits humains de la détention en quartiers de haute sécurité Dans les centres visités par la CNPT, la détention cellulaire a pour but premier le confinement de personnes incarcérées dangereuses ou présentant un risque d’évasion. Les normes internationales concernant l’isolement cellulaire sont présentées ci-après. La principale question que soulève, au regard des droits de l’homme, le placement d’une personne incarcérée dans un quartier de haute sécurité concerne la compatibilité de cette mesure avec l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants inscrite aux art. 1 et 16 de la Convention de l’ONU contre la torture, à l’art. 7 du Pacte de l’ONU relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU) et à l’art. 3 CEDH.15 L’art. 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU consacre en outre le droit des personnes incarcérées à bénéficier de conditions de détention qui respectent la dignité humaine.16 Enfin, sont aussi déterminants pour juger de la conformité de l’isolement cellulaire aux normes internationales relatives aux droits humains l’art. 8 CEDH sur le droit au respect de la vie privée et familiale (que compromet la limitation des contacts sociaux) et les art. 6 et 13 CEDH relatifs aux garanties de procédure élémentaires.17 Les Nations unies et le Conseil de l’Europe ont édicté différentes normes et recommandations qui s’appliquent également à l’exécution de l’isolement cellulaire : il s’agit notamment de l’«Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus»18 et des «Règles pour la protection des mineurs privés de liberté»19 des Nation unies ; au niveau européen, ce sont les «Règles pénitentiaires européennes»20 et les «Normes du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains Voir aussi Künzli et al., p. 15. 15 Voir Observation générale n° 29 États d’urgence (art. 4), CCPR, le 31 août 2001, CCPR/C/21/Rev.1/Add.11, ch. 13 (a), disponible sur : <http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CCPR%2fC%2f21%2f Rev.1%2fAdd.11&Lang=en> (vu le 12 juin 2014). 16 Künzli et al., p. 16. 17 Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, ECOSOC, le 31 juillet 1957, resolutions 663 C (XXIV), disponible sur : <http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/TreatmentOfPrisoners.aspx> (vu le 12 juin 2014). 18 Règles pour la protection des mineurs privés de liberté, AG, 14 décembre 1990, A/RES/45/113, disponible sur: <http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/JuvenilesDeprivedOfLiberty.aspx> (vu le 13 juin 2014). 19 Règles pénitentiaires européennes, Conseil de l’Europe, 11 janvier 2006, Recommandation Rec(2006)2, ch. 53.1 à 53.7, disponible sur: <https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=955547&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&Back ColorLogged=FFAC75> (vu le 13 juin 2014). 20 36 Rapport d’activité CNPT 2013