Activités en 2013 force dans des cellules pour y récupérer les personnes à rapatrier qui n’opposaient aucune résistance physique. Or compte tenu du risque intrinsèque d’escalade qu’elles présentent, les interventions de ce type sont jugées inappropriées par la Commission. Des personnes ont également été transportées à travers le pays dans un fourgon cellulaire, entièrement entravées, et ceci durant plusieurs heures. Dans un cas, une personne aurait même été immobilisée sur une chaise roulante, ce qui est particulièrement préoccupant. Dans le dialogue qu’elle entretient avec les autorités d���exécution, la Commission a souligné à plusieurs reprises la nécessité d’harmoniser les pratiques en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures de contrainte. Elle se réjouit dès lors que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ait décidé de se saisir de ce problème. La question de la séparation des membres d’une même famille, en particulier des enfants et de leurs parents, a occupé la Commission à plusieurs reprises. La CNPT constate que dans ce domaine également, l’interprétation de la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant est sujette à des appréciations différentes d’un canton à l’autre. La Commission a donc souligné que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être une considération primordiale dès lors qu’il s’agit d’envisager une séparation d’avec les parents. Par ailleurs, la Commission a constaté que pendant l’année écoulée, des membres d’une même famille ont parfois été rapatriés de manière séparée. La Commission juge cette pratique problématique au regard du droit au respect de la vie familiale protégé par l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).10 10 RS 0.101. Rapport d’activité CNPT 2013 31