Priorité 2013 : Conformité aux droits humains de la détention en quartiers de haute sécurité ments pénitentiaires de Pöschwies règle en détail, à ses § 7 et 8, les garanties procédurales dont bénéficie la personne mise à l’isolement : la direction de l’établissement doit notamment rendre une décision écrite, qui indique les voies de droit et expose de manière détaillée les motifs du placement. La personne concernée doit pouvoir faire usage de son droit d’être entendue, tandis que le bienfondé du maintien de la mesure doit être examiné périodiquement. La fréquence de cet examen n’est toutefois pas précisée. Enfin, ce règlement est le seul qui mentionne expressément la nécessité de tenir compte du principe de proportionnalité concernant la durée de la détention cellulaire.53 Dans le canton de Berne, les règles relatives à la détention cellulaire dans les établissements de Hindelbank et de Thorberg ne figurent pas dans une loi, mais à un échelon normatif inférieur, dans des règlements internes. Les règlements de ces deux établissements prévoient la possibilité de mettre une personne à l’isolement si elle représente un danger pour autrui et contiennent des précisions quant à l’exécution dite de haute sécurité. Le placement en section de sécurité54 ne peut avoir lieu que sur décision expresse de l’autorité. L’ordonnance cantonale argovienne relative à l’exécution des peines et des mesures (Straf- und Massnahmenvollzugsverordnung) délègue la compétence d’ordonner l’isolement à la direction de l’établissement. Un règlement intérieur sur le placement en section de sécurité 1 (Sicherheitstrakt 1) détaille les conditions concrètes d’exécution de l’isolement et prévoit en particulier un assouplissement par étapes en cas de bonne conduite. Les compétences et la fréquence du contrôle du bien-fondé de la mesure après six mois y sont aussi réglées. Comme le montre ce rapide état des lieux, on observe des différences parfois très importantes entre les réglementations cantonales en ce qui concerne la densité et l’échelon normatifs.55 Alors Voir aussi à ce sujet Künzli et al., p.24. 53 La section de sécurité 1 est celle dont les conditions correspondent à la détention cellulaire. Le présent rapport ne s’étend donc pas sur la section de sécurité 2. 54 Voir Künzli et al., p. 20. 55 Rapport d’activité CNPT 2013 43