6 février 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 110 sur 148 Le CGLPL réitère les recommandations formulées dans son avis du 20 juin 2011 relatif à l’accès à l’informatique des personnes détenues, aux termes desquelles « dans les locaux partagés, dans lesquels se tient un tiers (formateur, enseignant…) et/ou un personnel de l’administration, les matériels et les données permettant la communication doivent être admis et même encouragés », et « des dispositions doivent être prises à bref délai pour que chaque établissement assure depuis ces locaux le lien avec les services en ligne ("internet"), l’administration pouvant se réserver de rendre impossible l’accès à certains d’entre eux […] de manière contrôlable et identifiée ». La mise en place d’un accès à internet dans les prisons permettra, en encadrant son fonctionnement et son contrôle, de renforcer la sécurité en limitant les contournements en recrudescence dans nombre de ces lieux, au premier rang desquels figurent l’introduction et l’usage illicite de terminaux connectés, qui échappent par essence à tout contrôle. Le CGLPL recommande donc, en sus d’un accès, éventuellement accompagné, en salles communes, que l’infrastructure mise en place pour le projet NED, aménage un accès réel, direct, individualisé et contrôlé aux services en ligne en cellule. Les techniques de filtrage des communications en ligne permettent aujourd’hui de proposer aux personnes détenues des accès différenciés adaptés à la fois à des besoins généraux d’information et de communication et à des besoins plus individualisés, par exemple pour la réalisation de démarches administratives ou le suivi de formations. Ainsi, il est recommandé que chaque personne détenue puisse disposer d’un accès à des sites d’information de toute nature, dont les fonctions interactives auront été préalablement inhibées dans des conditions comparables à celles qui prévalent pour l’accès à la presse et à la documentation. Il est également recommandé que chaque personne détenue ait accès à un système de messagerie fermé accessible uniquement par les correspondants autorisés par le juge ou par l’administration pénitentiaire, avec un contrôle comparable à celui qui est exercé sur le courrier échangé sur papier, ainsi qu’à un système de vidéocommunications contrôlé dans les mêmes conditions que l’est aujourd’hui le téléphone. Enfin, pour les personnes détenues dont la situation ou les projets le justifient, il est recommandé qu’un accès contrôlé, incluant les fonctions interactives, soit mis en place vers les sites de services (formalités, enseignement, etc.) par décisions individuelles. * * * Les mineurs, qu’ils soient placés en centre éducatif fermé (CEF), dans un quartier dédié aux mineurs d’un établissement pénitentiaire, en établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) ou encore dans des centres hospitaliers, conservent quant à eux leur droit à l’éducation, qui implique, conformément à l’article L. 312-9 du code de l’éducation (19), « la formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques ». L’annexe au code de l’éducation inclut, dans « le socle commun de connaissances, de compétences et de culture couvr[ant] la période de la scolarité obligatoire », la compréhension des langages informatiques, la recherche et le traitement de l’information ou encore la mobilisation des outils numériques pour échanger et communiquer. Il ressort des visites effectuées par le CGLPL dans les CEF que la plupart de ces établissements dispensent, dans le cadre des activités scolaires ou du suivi de formations professionnelles, des initiations à l’informatique (notamment par la préparation du brevet informatique et internet – B2i), ou garantissent un accès à la recherche en ligne à visée professionnelle, culturelle ou récréative, le plus souvent encadré par des enseignants ou des éducateurs. Certains CEF ne sont cependant toujours pas dotés d’équipement informatique ou interdisent tout accès à internet. Dans les centres hospitaliers, certaines unités pour mineurs organisent un accès contrôlé à internet dans le cadre d’enseignements, d’activités thérapeutiques ou de moments récréatifs ponctuels et individualisés, mais cet accès est inexistant dans de nombreuses unités pédopsychiatriques. Dans les établissements pénitentiaires hébergeant des mineurs, l’accès à internet est prohibé (20). La protection des mineurs justifie le fait que l’accès aux services en ligne puisse faire l’objet d’un contrôle et d’un encadrement qui doit se faire par le truchement d’un accompagnement, d’une sensibilisation et d’une formation à l’outil informatique et à internet. L’article L. 121-1 du code de l’éducation souligne à cet effet que les mineurs doivent être formés « à la responsabilité civique, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne ». Or, la prohibition pure et simple de l’accès à internet dans des lieux où des mineurs peuvent séjourner plusieurs mois, voire plusieurs années, contrevient à cet objectif. A ce titre, le CGLPL recommande que l’ensemble des lieux de privation de liberté soit en mesure d’assurer un enseignement au numérique et à internet aux mineurs privés de liberté. 3. Un accès à internet complémentaire et non exclusif des relations humaines Le CGLPL considère cependant que le développement du numérique dans les lieux de privation de liberté, que ce soit par la dématérialisation de processus de gestion interne (formulation de requêtes, consultation de documents, etc.), par la mise à disposition de terminaux ou l’accès à des équipements individuels connectés à internet en vue de communiquer avec l’extérieur, d’effectuer des recherches ou des démarches, de se former, de s’informer ou d’accéder à des contenus culturels, doit être encadré par diverses garanties. L’usage du numérique ne doit jamais se substituer totalement aux interactions humaines. Une personne privée de liberté doit toujours être en mesure de choisir d’effectuer l’ensemble ou certaines de ses démarches sans avoir recours aux outils numériques ou aux services en ligne. Elle doit pouvoir être accompagnée et formée par la mise en place, en nombre et durée suffisants, d’apprentissages adaptés à ses besoins et à son profil (compétences, âge, handicap, etc.). Enfin, tout processus de dématérialisation interne ou externe doit s’ajouter aux modalités existantes