Priorité 2012 : le contrôle des renvois en vertu du droit des étrangers 3.1 Introduction Le Parlement européen a adopté en 2008 la directive dite sur le retour 5 afin de créer, au niveau européen, un cadre normatif permettant d’uniformiser les pratiques en matière de rapatriements 6. La directive sur le retour fixe des règles communes concernant l’application de mesures de contrainte et les conditions de détention en vue de l’expulsion ou du renvoi, règles sur lesquelles tous les États membres doivent se fonder pour le retour volontaire ou forcé de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elle définit aussi une série de garanties minimales en matière de respect des droits fondamentaux que les États membres sont tenus d’observer lors de l’exécution de rapatriements par voie aérienne.­ La société civile s’est montrée majoritairement critique face à cette directive, notamment parce que les États membres ont réduit au strict minimum les garanties relatives à la protection des droits humains qu’elle contient. Pour certains de ses détracteurs, il s’agit d’une directive de la honte 7, car elle s’accompagne d’un durcissement croissant des pratiques en matière de retours. On relèvera toutefois que la directive sur le retour a permis de fixer pour la première fois, dans un domaine politique et social très sensible, des normes impératives pour tous les États membres, qui concrétisent aussi des principes de l’État de droit, comme le respect du principe de proportionnalité lors de l’exécution de mesures d’éloignement par voie aérienne. Elle crée donc des incitations positives pour faire en sorte que tous les États membres respectent ces garanties minimales. L’obligation faite aux États membres, à l’art. 8, par. 6, de prévoir un système efficace de contrôle du retour forcé est un élément particulièrement positif, même si la directive ne précise pas ce qu’il faut entendre par système efficace. Les organisations de la société civile réclamaient depuis longtemps la mise en place d’un dispositif Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. ABl. L 348, S. 98suiv. 5 Le Conseil de l’UE avait institué, en 2004 déjà, le Fonds européen pour le retour dans le but d’uniformiser, selon des normes communes, l’exécution des renvois dans tous les pays membres de l’UE. 6 < http://www.statewatch.org/news/2007/apr/eu-expulsion-sw-analysis-I.pdf >. 7 18 Rapport d’activité CNPT 2012