Activités en 2012 d Surpopulation carcérale Lorsque le taux d’occupation d’un établissement pénitentiaire est supérieur à sa capacité, des tensions entre les détenus et le personnel sont inévitables et peuvent prendre des dimensions parfois inquiétantes. La CNPT est consciente des difficultés qui se posent en matière de planification de la politique pénitentiaire. Néanmoins, la tendance actuelle qui consiste à pratiquer une politique plus restrictive en matière pénale doit notamment se traduire par une augmentation des budgets consacrés aux infrastructures pénitentiaires, afin de créer un nombre de places suffisantes. Toutefois, en attendant, des mesures urgentes doivent être prises dans certains établissements, notamment à Champ-Dollon et au Bois-Mermet, afin de contenir les tensions et éviter qu’elles n’aboutissent pas à des émeutes. 4.3 Rapatriements aériens sous contrainte Depuis le 1er juillet 2012, la CNPT est chargée de l’observation de l’exécution des renvois en vertu du droit des étrangers. Dès le second semestre, son observation a été systématique : du 1er juillet au 31 décembre, 110 personnes ont été rapatriées par vols spéciaux, dont cinq familles avec 16 enfants. Au total, la CNPT a accompagné 18 vols de rapatriement aérien sous contraintes et assisté à 24 transferts de détenus jusqu’à l’aéroport. Tous ces retours étaient des rapatriements de degré 4 effectués par voie aérienne selon l’Art. 28 al. 1 de l’Ordonnance sur l’usage de la contrainte (OLUsC). 4.4 Synthèse relative à l’observation des rapatriements aériens sous contraintes 4.4.1 Collaboration avec les autorités Au cours de la période sous revue, la collaboration avec l’Office fédéral des migrations (ODM) peut dans l’ensemble être qualifiée de constructive. Quant à la collaboration avec les accompagnants médicaux, elle a été empreinte de plusieurs difficultés et a dès lors nécessité plusieurs interventions de la part de la CNPT. Alors que la Commission, de par sa loi fédérale, dispose d’un accès illimité à toutes les informations 36 Rapport d’activité CNPT 2012