Activités en 2012
ment à Sion (les Iles) et à Martigny, la CNPT a jugé le régime
de détention trop restrictif et une partie des mesures de sécurité inappropriées. Pour les détenus en exécution de peine ou en
détention administrative dans le cadre de la loi sur les étrangers,
elles représentent une restriction disproportionnée de la liberté
de mouvement, encore aggravée par le manque flagrant de personnel. Dans ces deux établissements pénitentiaires, les détenus
ont droit à une promenade quotidienne d’une heure et passent
les 23 heures restantes en cellule. C’est particulièrement problématique à Martigny, où aucune possibilité de faire du sport ne
leur est offerte. La Commission recommande donc de réduire la
durée relative à l’enfermement par des activités de travail et de
loisirs en dehors des cellules, dont l’offre doit être enrichie à Sion
et encore crée à Martigny.
A Martigny, la CNPT estime que les conditions de la détention
administrative vont à l’encontre de toutes les dispositions légales et sont dès lors inacceptables. Selon la loi fédérale sur les
étrangers et la jurisprudence du Tribunal fédéral, les personnes
en détention administrative doivent notamment être séparées
des détenus en exécution de peine et leur régime devrait être
différent. De plus, le régime de la détention administrative est
absolument identique à celui de la détention provisoire : il ne
permet donc pas l’assouplissement du régime qu’exige le Tribunal fédéral. La CNPT recommande donc aux autorités cantonales
de rapidement trouver des solutions.
A Sion, le quartier réservé à l’exécution des peines est principalement occupé par des personnes effectuant une courte peine
ou qui attendent une place dans un autre établissement pénitentiaire. Ils sont soumis au régime de détention plus strict des
personnes en détention provisoire, ce qui, de l’avis de la Commission, est inacceptable.
La visite de suivi à l’établissement de détention administrative
de Granges a donné lieu à un jugement sévère de la part de la
Commission. Les recommandations faites en 2010 n’ont pratiquement pas été suivies d’effet, les personnes en détention administrative continuant à subir un régime de détention trop strict
au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Pour ces per-
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Rapport d’activité CNPT 2012
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