Activités en 2012 nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, y compris aux informations d’ordre médical, plusieurs interventions au plus haut niveau de l’ODM ont été nécessaires pour permettre à la CNPT de disposer d’un accès à l’ensemble des documents. 4.4.2 Observations et recommandations La CNPT constate avec satisfaction que depuis son rapport de décembre 2011, un nouveau système modulable d’entraves a été introduit, ce qui a uniformisé la pratique tout en favorisant un usage plus nuancé. Si l’entrave complète du corps (bras et mains ligotés, haut du corps entièrement entravé, pieds et jambes ligotés) n’est utilisée que lorsque la personne rapatriée s’oppose par la force, la CNPT recommande néanmoins de l’utiliser de manière moins systématique. Et d’y renoncer autant que possible vu le caractère dégradant de la méthode, en privilégiant le dialogue et les techniques de désescalade. Durant la période sous revue, la CNPT a observé au total quatre cas d’administration de calmants contre la volonté de la personne rapatriée. Elle souligne que l’art. 25 de la Loi sur l’usage de la contrainte (LUsC) interdit d’utiliser les médicaments en lieu et place de moyens auxiliaires. De plus, parmi les substances utilisées, elle estime que le Ketalar, du point de vue médical, ne constitue pas un médicament adéquat dans ce contexte. La Commission a par ailleurs constaté que la transmission des informations médicales sur les personnes à rapatrier est insatisfaisante et que les accompagnants médicaux ne disposaient pas de ce fait de l’ensemble des données médicales leur permettant de garantir un retour en toute sécurité de la personne. La Commission recommande aux autorités cantonales de prendre des mesures urgentes pour permettre aux accompagnants médicaux d’avoir accès à toutes les informations pertinentes pour le rapatriement. Rapport d’activité CNPT 2012 37