Collaboration avec des acteurs au plan national 5.1 Autorités fédérales a Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) En février 2012, une séance s’est tenue avec l’ambassadeur Claude Wild, chef de la division sécurité humaine du DFAE et quelques-uns de ses collaborateurs et collaboratrices. Le DFAE souhaitait notamment avoir des précisions quant à la mise sur pieds de la CNPT à la lumière des obligations de la Suisse découlant du Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT). La CNPT a notamment eu l’occasion d’aborder certains problèmes liés à son statut juridique en tant qu’entité administrative décentralisée. b Département fédéral de justice et police (DFJP) Secrétariat général La CNPT a entretenu de nombreux contacts avec le Secrétaire général, surtout en amont de la reprise par la CNPT du monitoring des rapatriements sous contrainte. Le Bureau de la CNPT et la cheffe du Secrétariat ont rencontré le Secrétaire général du DFJP ainsi que la cheffe des Ressources et Finances en décembre 2012. Cette réunion avait notamment pour but de discuter du statut juridique de la CNPT et de son indépendance. De l’avis de la Commission, son indépendance n’a pas été concrétisée conformément aux exigences posées par l’OPCAT, et plus particulièrement aux Principes de Paris relatifs au statut des institutions pour les droits de l’homme.24 Office fédéral des migrations (ODM) Outre la visite des CEP, les contacts avec des représentants de l’ODM dans le cadre du monitoring des rapatriements aériens sous contrainte ont été nombreux au cours de l’année sous revue. Le Bureau de la CNPT ainsi que la cheffe du Secrétariat UN-Resolution 48/134 (Principes de Paris) < http://www.un.org/documents/ga/res/48/a48r134.htm >. 24 40 Rapport d’activité CNPT 2012