Priorité 2012 : le contrôle des renvois en vertu du droit des étrangers indépendant de contrôle des rapatriements par voie aérienne, après que des ressortissants étrangers sont décédés pendant l’exécution de leur renvoi 8. Dans ses « Vingt principes directeurs sur le retour forcé » 9, adoptés en 2005, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe appelait déjà à la création d’un mécanisme de contrôle efficace et indépendant. Vu toutefois qu’ils n’avaient pas d’effet contraignant, ces principes directeurs n’ont pas été véritablement transposés dans la pratique, à la différence des dispositions de la directive sur le retour, qui s’applique à tous les États de l’espace Schengen et donc aussi à la Suisse, qui l’a reprise dans son droit national en tant que développement de l’acquis de Schengen 10. La présence d’observateurs neutres vise à garantir, entre autres, que les mesures d’éloignement soient exécutées conformément aux dispositions légales en vigueur et que le recours à des mesures de contrainte respecte les droits fondamentaux, ainsi que la dignité et l’intégrité physique des ressortissants concernés de pays tiers 11. Ce suivi des renvois a donc pour objet premier la protection des personnes à rapatrier, mais il contribue aussi, dans le même temps, à décharger les autorités et à accroître la transparence sur une thématique délicate, qui focalise l’attention de l’opinion publique. 3.2 Contrôle indépendant des renvois : état de la mise en œuvre Il ressort d’une étude 12 menée en 2011 par le Centre international pour le développement des politiques migratoires (International Centre for Migration Policy Development, ICMPD) que 17 pays euro- < http://www.nzz.ch/aktuell/startseite/ausschaffungshaeftling-am-flughafen-gestorben-1.5247312  http://www.guardian.co.uk/uk/2012/jan/26/deportation-techniques-mps-warn >. 8 < http://www.coe.int/t/dg3/migration/archives/Source/MalagaRegConf/20_Guidelines_Forced_Return_en.pdf >. 9 Ch. 29 de la directive sur le retour. 10 Art. 8, par. 4, de la directive sur le retour. 11 < http://ec.europa.eu/homeaffairs/doc_centre/immigration/docs/studies/ECHOMEREINTEGRATION_Final-January_2012. pdf#zoom=100 >. 12 Rapport d’activité CNPT 2012 19