A/HRC/31/57/Add.1 75. En l’absence d’information prouvant le contraire, le Rapporteur conclut qu’il y a de la substance quant aux allégations présentées dans la communication initiale, réitérées cidessus, et que le Cameroun, en adoptant la loi 962/PJL/AN « portant répression des actes de terrorisme » a failli à se conformer à l’interdiction absolue et non-dérogeable de tout acte de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, comme codifié, entre autre, dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT). Central African Republic JAL 02/09/2015 Case No. CAF 1/2015 State Reply: None to date Allégations d’actes de torture perpétrés par des soldats de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique (MISCA), contre des éléments de la milice anti-balaka en décembre 2013 et en mars 2014. 76. Le Rapporteur spécial regrette que le gouvernement de la République Centrafricaine n’ait pas répondu à la présente communication, échouant ainsi à coopérer avec le mandat émis par le Conseil des droits de l'homme dans sa résolution 25/13. 77. En l’absence d’information prouvant le contraire, le Rapporteur conclut qu’il y a de la substance quant aux allégations présentées dans la communication initiale, réitérées cidessus. En échouant à investiguer la soumission à la torture de miliciens anti-balaka par des soldats originaires de la République congolaise en décembre 2013 à Bossangoa et à Boali en mars 2014, ainsi que la disparition de sept autres individus arrêtés pour leur appartenance présumée à la milice anti-balaka, la République Centrafricaine a failli à se conformer à l’interdiction absolue de tout acte de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, comme codifié, entre autre, dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT). Chad, Republic of JAL 04/09/2015 Case No. TCD 1/2015 State Reply : None to date Allégations d’exécutions de dix personnes le 29 août 2015 à l’issue d’un procès expéditif non conforme aux standards internationaux en matière de protection des droits de l’homme. 78. Le Rapporteur spécial regrette que le gouvernement du Tchad n’ait pas répondu à la présente communication, échouant ainsi à coopérer avec le mandat émis par le Conseil des droits de l'homme dans sa résolution 25/13. 79. En l’absence d’information prouvant le contraire, le Rapporteur conclut qu’il y a de la substance quant aux allégations présentées dans la communication initiale, réitérées cidessus. En échouant à offrir un procès équitable en vertu du droit international, un accès à l’assistance judiciaire, des recours disponibles et effectifs et le droit au pardon aux personnes exécutées suite au rétablissement de la peine de mort dans la loi anti-terroriste du 30 juillet 2015, le gouvernement du Tchad a failli à se conformer à l’interdiction absolue de tout acte de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, comme codifié, entre autre, dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT). China (a) JAL 29/05/2015 Case No. CHN 4/2015 State Reply: None to date Allegations concerning the detention and conviction of former journalist Ms. Gao Yu. 19