A/HRC/31/57/Add.1 des mauvaises conditions de détention du défenseur des droits de l’homme M. Fred Bauma Winga et des autres jeunes activistes pacifiques. 103. Le Rapporteur spécial regrette, au moment de la finalisation du présent rapport, l’absence de réponse de la part du gouvernement de la République Démocratique du Congo à la communication envoyée le 16 juin 2015 concernant les allégations de détention arbitraire et incomunicado de nombreux activistes, du jugement de culpabilité sans preuves de M. Fred Bauma Winga, et des actes des mauvais traitements contre celui et contre des autres activistes détenus. A cet égard, le gouvernement a échoué à coopérer avec le mandat émis par le Conseil des droits de l'homme dans sa résolution 25/13. 104. En l’absence d’information prouvant le contraire, le Rapporteur conclut qu’il y a de la substance quant aux allégations présentées dans la communication initiale, réitérées cidessus, et donc, que le gouvernement de la République Démocratique du Congo, en arrêtant arbitrairement M. Fred Bauma Winga, en le détenu dans une situation incomunicado, en le torturant, ainsi qu’en lui fessant subir de mauvais traitements et de mauvaises conditions de détention, incluant l’insuffisance de nourriture, de mauvaises conditions d’hygiène et l’absence d’accès aux soins médicaux, a violé le droit de M. Fred Bauma Winga et des autres activistes à ne pas être soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, comme prévu dans les articles 2 et 16 de la CCT. 105. Le Rapporteur spécial souhaiterait aussi attirer l'attention du gouvernement au paragraphe 7c de la Résolution 8/8 du Conseil des droits de L’homme dans laquelle le Conseil ”[r]appelle à tous les Etats qu’une période prolongée de mise au secret ou de détention dans des lieus secrets peut faciliter la pratique de la torture et d’autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et peut en soi constituer un tel traitement, et demande instamment à tous les Etats de respecter les garanties concernant la liberté, la sécurité et la dignité de la personne.” 106. Le Rapporteur spécial demande au gouvernement à enquêter tous les cas de torture, à poursuivre et punir les responsables, en fournissant une réparation intégrale pour les victimes, y compris une indemnisation équitable et adéquate, et d'empêcher la réitération de telles pratiques. Dominican Republic JUA 11/12/2014 Case No. DOM 2/2014 State Reply: None to date Alegaciones relativas al proyecto de reforma integral del Código Penal de la República Dominicana que mantiene la penalización total del aborto. 107. El Relator Especial lamenta que el Gobierno de Republica Dominicana no haya respondido a la comunicación de fecha 11 de diciembre de 2014 y por ello, considera que existe una falta de cooperación con el mandato conferido por el Consejo de Derechos Humanos en su resolución 25/13. 108. En particular esta comunicación hacía referencia a la preocupación por la persistencia de la total prohibición del aborto, que afecta particularmente a mujeres de escasos recursos económicos y con un nivel menor de educación, sin consideración alguna a situaciones excepcionales. 109. El Relator Especial quisiera recordarle al Estado su informe temático Numero A/HRC/22/53 donde exhorta a todos los Estados a que velen por que las mujeres tengan acceso a la atención médica de emergencia, incluidos los cuidados posteriores al aborto, sin temor a sanciones penales, represalias o trato humillante. 23