A/HRC/31/57/Add.1
Burundi
JUA 13/11/2015 Case No. BDI 5/2015 State Reply: 07/01/2016 et 29/01/2016 Allégations
de torture de la part de représentants de l’Etat infligée à des membres de l'opposition
au Gouvernement, de présumés manifestants et présumés opposants à la réélection du
Président Pierre Nkurunziza, ainsi que des membres de la société civile.
70.
Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement pour les informations extensives
fournies en réponse à sa lettre du 13 novembre 2015 concernant les allégations
susmentionnées, ainsi que pour son invitation d’effectuer une visite dans le pays.
71.
Le Rapporteur spécial prend note de l’information selon laquelle les allégations de
torture seront erronées et que la police burundaise n’aurait jamais fait recours à des telles
méthodes. Le Rapporteur se félicite de l’initiative du Gouvernement concernant
l’organisation régulière d’ateliers de sensibilisation et de formation en matière de lutte
contre la torture à l’intention des policiers, ainsi que de la fermeté du Gouvernement dans la
lutte contre la violation du droit de ne pas être soumis à la torture ou autres traitements
inhumains.
72.
Le Rapporteur prend note du fait que le discours du Président du Sénat incitant les
forces de l’ordre à employer « utiliser toutes les techniques et tous les moyens mis à leur
dispositions » afin de mener à bien certaines missions puisse avoir été mal interprété par ses
opposants comme une forme d’incitation à la violence. Quant aux enquêtes sur les policiers
ayant commis des bavures en interventions lors de l’insurrection, le Rapporteur demande au
gouvernement du Burundi de lui fournir des informations additionnelles et actualisées. Le
Rapporteur invite le gouvernement à décourager fermement l’emploi de la torture par les
forces de l’ordre et de poursuivre les auteurs de telles méthodes en conformité avec la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants (CCT).
73.
Le Rapporteur prend en outre note de l’information fourni par le gouvernment selon
laquelle les corps trouvés avec des marques de tortures puissent être le fait des agissements
des opposants au régime et non seulement des forces de l’ordre, et de l’ouverture du dossier
traitant des actes de torture contre le journaliste Esdras Ndikumana. Le Rapporteur rappelle
que la mort de tout individu lors de sa detention par l’Etat, meme si temporaire, soulève une
presomption de responsabilité de l’Etat. Pour lui, les explications fournis par le
gouvernment ne s’avèrent pas suffisant selon le principe d’une obligation d’une enquête
approfondie, rapide et impartiale sur tous les cas présumés d'exécutions extrajudiciaires,
arbitraires et sommaires, y compris les cas où les plaintes d��posées par des parents ou
d'autres rapports fiables suggèrent un décès non naturel dans les circonstances ci-dessus. Le
Rapporteur enjoint le gouvernement à lui fournir des informations actualisées sur les
différentes enquêtes en cours.
Cameroon
JUA 08/01/2014 Case No. CMR 2/2014 State Reply: None to date Allégations
d’éventuelles atteintes aux normes et standards internationaux en matière de
protection des droits de l'homme pouvant être causées par certaines dispositions de la
loi 962/PJL/AN « portant répression des actes de terrorisme ».
74.
Le Rapporteur spécial regrette que le gouvernement du Cameroun n’ait pas répondu
à la présente communication, échouant ainsi à coopérer avec le mandat émis par le Conseil
des droits de l'homme dans sa résolution 25/13.
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