à des offres thérapeutiques ou de loisir qui sont organisées dans d’autres bâtiments du CHNP se trouvant cependant en dehors du service BU 6. Pour rappel, la station BU 6 accueille deux types de patients, pour la grande majorité, il s’agit des patients placés judiciaires, internés au BU 6 en application des articles 71 ou 71-1 du code pénal. Le deuxième contingent de patients, de loin moins important en nombre, est constitué de détenus ou de prévenus sous mandat de dépôt et normalement enfermés au CPL. Certaines des personnes détenues au CPL souffrent en effet de pathologies psychiatriques graves et sont dès lors soignées à l’unité médico-psychiatrique du CPL (P2). Si ces patients entrent dans une phase de décompensation rendant nécessaire un traitement médical intensif, voire un traitement médical administré le cas échéant contre leur gré, ils sont actuellement transférés à l’unité BU 6 du CHNP. Pour rappel encore, il y a lieu de noter que l’unité BU 6 est située au sixième étage du building du CHNP. Ce service ne dispose d’aucune terrasse, ni d’une autre infrastructure bâtie permettant un accès à l’air libre à l’intérieur du service-même. Force est également de constater que les fenêtres de ce service ne peuvent être entrouvertes que de quelques centimètres pour des raisons de sécurité évidentes. Lors de l’admission des patients placés judiciaires, il est de la compétence de la Commission spéciale chargée de l’exécution des décisions judiciaires de placement, présidée par Madame Lotty PRUSSEN, Conseillère à la Cour d’Appel, d’accorder une éventuelle autorisation de sortie, avec ou sans accompagnement. Pour le bon ordre, par autorisation de sortie, il y a lieu de comprendre une autorisation de quitter l’unité BU 6, avec ou sans accompagnement pour un nombre d’heures très limité, voire pour effectuer un déplacement ponctuel. Il ne s’agit pas d’une autorisation de longue durée. La Commission spéciale se prononce sur l’octroi d’une telle autorisation après avoir étudié le rapport du médecin-psychiatre traitant. L’article 34 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux accorde au médecin en question un délai maximal de deux mois pour le dépôt de ce rapport auprès de la Commission spéciale qui est alors tenue de se prononcer dans un délai d’un mois à partir de la réception du rapport. En pratique, la Commission spéciale se prononce dans le meilleur des cas après un délai de 8 à 10 semaines après l’internement du placé judiciaire. Il n’est pas rare que les conclusions du médecin-psychiatre traitant amènent la Commission à refuser dans un premier temps une sortie, avec ou sans accompagnement. En tout état de cause, un patient placé judiciaire qui vient d’arriver au BU6 ne peut quitter ce service, et partant l’étage correspondant du building, avant de disposer d’une autorisation de sortie, du moins avec accompagnement. De ce fait, il est constant que ces patients sont contraints de rester enfermés sur un étage de l’hôpital pendant un minimum de 8 à 10 semaines et dans la pratique souvent pendant une période bien plus longue. Pendant cette période, ils ne peuvent participer à aucune activité, thérapeutique, sportive ou de loisir ayant lieu en dehors de la station et il leur est interdit d’accéder à l’air libre. Force est de rappeler que l’offre actuelle au BU 6 se limite, en dehors du traitement médical aux seules offres dispensées par l’ergothérapeute affecté au BU6. Il est évident que cette situation est totalement inacceptable. Il faut garder en mémoire qu’il s’agit ici de personnes reconnues par les autorités judiciaires compétentes irresponsables des infractions commises et ceci en raison d’une pathologie psychiatrique. En dernière 21