Conformité aux droits fondamentaux de l’exécution de la détention avant jugement 3.1 Introduction Depuis le début de son activité, la CNPT s’est rendue dans 26 établissements servant à l’exécution, entre autres, de la détention provisoire. Durant ces visites, elle a régulièrement observé que les conditions de détention des personnes incarcérées dans l’attente de leur jugement sont parfois excessivement restrictives et que la liberté de mouvement des intéressés et leurs contacts avec le monde extérieur sont considérablement restreints par rapport à d’autres catégories de détenus. Ces constats ont conduit la Commission à porter une attention particulière, pendant l’année sous revue, à cette forme de détention. Elle a ainsi inspecté un total de sept prisons préventives, dont deux accueillant des mineurs en attente de jugement. La Commission a procédé à une évaluation générale et critique de l’exécution de la détention provisoire à la lumière des droits de l’homme et des droits fondamentaux et au regard de la présomption d’innocence. Il ressort des indications des concordats en matière d’exécution des peines que sur les 7048 places de détention que compte la Suisse, 3011 étaient destinées en 2014 à l’exécution de la détention provisoire au sens de l’art. 234, al. 1, CPP. Selon les données de l’Office fédéral de la statistique (OFS), 1892 personnes – 1776 hommes et 116 femmes – étaient en détention avant jugement en 2014 ; 67 % d’entre elles étaient détenues dans les cantons de Berne, Genève, Vaud et Zurich.17 Afin de collecter le plus grand nombre possible de données de comparaison, la CNPT a inspecté des prisons dans différents cantons et différentes régions linguistiques. Elle s’est intéressée en particulier aux conditions matérielles de cette forme de détention au regard des droits fondamentaux. Sont pertinents à cet égard, entre autres éléments, le respect du principe de la séparation de détenus en fonction de leur statut, les restrictions de la liberté de mouvement des personnes détenues et notamment la durée d’enfermement en cellule, les modalités de l’exécution et l’accès à des occupations et à des activités sportives, ainsi que la manière dont sont gérés les contacts avec le monde extérieur, en particulier la possibilité d’accéder à un avocat, de passer des appels et de recevoir la visite de parents. 19 Statistik des Freiheitsentzuges 2014, http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/de/index/themen/19/03/05/key/ueberblick/ wichtigsten_zahlen.html (besucht am 12. Mai 2015). http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/de/index/themen/19/03/05/key/ untersuchungshaft.html (besucht am 23. Januar 2015). 26 Rapport d’activité CNPT 2014