Conformité aux droits fondamentaux de l’exécution de la détention avant jugement
Si les normes régissant la procédure pénale permettent de
restreindre l’accès au téléphone, les contacts téléphoniques ne
sauraient être entièrement interdits eu égard aux garanties des
droits fondamentaux. Compte tenu du but de l’incarcération, seul
un risque imminent de collusion peut justifier une restriction des
conversations téléphoniques privées. Des contacts téléphoniques
doivent dans tous les cas être autorisés lorsque l’éloignement de la
famille ne permet quasiment pas de visites ou de correspondance
régulière.89 Le Tribunal fédéral a conclu dans un cas à une violation
du droit au mariage et à la famille au sens de l’art. 14 Cst., car le
détenu ne pouvait pas s’entretenir par téléphone avec son épouse
et sa fille, qui vivaient à l’étranger.90
Les personnes en détention provisoire doivent pouvoir communiquer en tout temps et sans surveillance avec leur défenseur.91 S’il
existe un risque fondé d’abus, la direction de la procédure peut,
avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur.92
Exception faite de la correspondance avec le défenseur, qui
ne peut être ni ouverte ni censurée, la direction de la procédure
contrôle le courrier des prévenus en détention. Seule l’autorité
habilitée à contrôler la correspondance, à savoir la direction de la
procédure, peut prendre connaissance du contenu des lettres reçues et envoyées. L’établissement doit veiller à ce que le personnel
chargé de l’acheminement du courrier au détenu ne puisse prendre
connaissance de son contenu.93
ATF 123 II 221 II 1.b. p. 231 s.
89
90
Arrêt 1B_103/2014 du Tribunal fédéral du 16 avril 2014 ; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 1P.382/2002 (2002),
consid. 3.3, ou 1P.334/2000 (2000), consid. 2b (cas d’un ressortissant colombien placé en détention avant jugement
en Suisse).
Art. 223, al. 2, CPP.
91
Art. 235, al. 3 et 4, CPP.
92
ATF 107 Ia 148.
93
Rapport d’activité CNPT 2014
39
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