Conformité aux droits fondamentaux de l’exécution de la détention avant jugement concrètes de l’exécution. Les garanties spécifiques s’appliquant à la détention avant jugement sont expliquées brièvement ci-après. a. Garanties spécifiques s’appliquant à la détention avant jugement Au sens du droit international, une personne ne peut être privée de sa liberté par arrestation, détention ou autre que pour des motifs prévus par la loi ou des normes internationales.26 Les recommandations du Conseil de l’Europe concernant la détention provisoire explicitent les conditions qui doivent être remplies pour justifier la mise en détention : il doit ainsi y avoir des raisons plausibles de soupçonner la personne d’avoir commis une infraction et des raisons sérieuses de croire que, si elle était laissée en liberté, elle se soustrairait à la justice, commettrait une infraction grave, entraverait la bonne marche de la justice ou représenterait une grave menace pour l’ordre public.27 En outre, on ne doit avoir recours à la détention provisoire qu’en dernier ressort et en aucun cas à des fins punitives.28 D’autres mesures moins restrictives doivent aussi être prises en considération.29 La personne doit en outre être informée sans délai des raisons de sa détention30 et traduite devant une instance judiciaire afin que celle-ci statue dans le plus court délai sur la légalité de sa détention.31 Elle doit être informée, dans une langue qu’elle comprend, de ses droits et avoir la possibilité de faire aviser en temps utile les membres de sa famille de son lieu de détention, à moins que cela ne risque de causer un préjudice grave à l’administration de la justice ou à la sécurité nationale.32 Sont également déterminantes les garanties procédurales33, qui prévoient que toute personne placée Art. 9 Pacte II de l’ONU et art. 5, par. 1, let.a, et par. 2 à 5, CEDH. 26 Recommandation Rec(2006)13, ch. 7. 27 Recommandation Rec(2006)13, ch. 3 [3]. 28 Recommandation Rec(2006)13, ch. 3 [4]. 29 Art. 9, par. 2, Pacte II de l’ONU. 30 Art. 9, par. 2 et 3, Pacte II de l’ONU. 31 Recommandation Rec(2006)13, ch. 32. 32 Art. 6, par. 3, CEDH et art. 14, par. 3, Pacte II de l’ONU. 33 Rapport d’activité CNPT 2014 29