Remarque finale 1 La Médiateure fait intégralement siennes les observations formulées par l’Action Luxembourg ouvert et solidaire-Ligue des droits de l’Homme au sujet de la domiciliation des détenus dans son avis sur les projets de loi 6381 et 6382 aux termes desquelles : « La question de la domiciliation des détenus n’est pas abordée dans le projet de loi portant réforme de l’administration pénitentiaire. Or, les détenus n’ayant pas de domiciliation sont nombreux au centre pénitentiaire de Schrassig et cette nondomiciliation pose de graves problèmes administratifs aux intéressés. La loi pénitentiaire française prévoit que les „personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire“ (art. 30) et précise les motifs de cette disposition: 1) permettre l’exercice des droits civiques; 2) permettre l’accès à certains droits sociaux et de famille; 3) faciliter les démarches administratives (et par conséquent, devrait-on ajouter, préparer la réintégration du détenu!). La Ligue des droits de l’Homme demande qu’une disposition similaire soit introduite dans la loi luxembourgeoise. » (doc.parl. 63814 et 63824, paragraphe 2.4.1., page 9) Les conséquences d’un défaut de domicile légal, notamment dans le temps qui suit immédiatement la libération, peuvent être graves et même conduire à la récidive. La Médiateure appelle dès lors aux autorités concernées de trouver une solution à ce problème urgent, récurrent en matière de privation de liberté, soit en autorisant une domiciliation dans les communes sur le territoire desquelles les détenus se trouvent, soit en l��giférant par l’introduction d’une domiciliation juridique permettant en tout état de cause une perception du RMG dès la relaxation. Remarque finale 2 Comme le projet de loi sous analyse et le projet de loi 6381 comportent des changements significatifs du code d’instruction criminelle, la Médiateure suggère de profiter de cette occasion pour y insérer des modifications qui s’imposent en matière de protection de droits de l’homme en ce qui concerne le droit d’accès à l’assistance effective d’un avocat et ce dès le moment de l’arrestation. A cet égard, la Médiateure tient à rappeler les recommandations et suggestions suivantes faites par son prédécesseur dans son rapport de 2011 sur les privations de liberté par la Police grand-ducale : « Les entretiens menés lors des visites des lieux, l’analyse des instructions de service, dont certaines ont été mises à jour en juin 2009 (Festnahme und Verhaftung von Personen), respectivement en octobre 2010 (Transport und Zwangsaufenthalt von Gefangenen) et l’étude des dispositions pertinentes du code d’instruction criminelle ainsi que d’autres dispositions légales relatives à la privation de liberté, ont fait surgir l’existence de certains problèmes relatifs au respect des garanties 35