2. Avis relatif au projet de loi 6382 portant réforme de l’exécution des peines et modifiant: – le code d’instruction criminelle; – le code pénal; – la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, et – la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti Article 4 (2) La Médiateure ne doute pas que les actuels responsables des établissements pénitentiaires mettent déjà à l’heure actuelle tout en œuvre afin de garantir le respect de la dignité humaine des personnes qui y sont détenues. Elle tient cependant à se féliciter que le concept philosophique de la dignité humaine trouve son entrée formelle dans le texte de la nouvelle loi. Si le législateur devait suivre l’avis du Conseil d’Etat selon lequel ce paragraphe serait à omettre, la Médiateure se féliciterait si le principe du respect de la dignité humaine pouvait être inscrit à un autre endroit pertinent de la loi. Article 4 (3) La Médiateure reviendra à la question du contrat volontaire d’intégration lors de son analyse de l’article 28. Article 4 (4) L’analyse du Conseil d’Etat relative à cet article appelle plusieurs observations de la part de la Médiateure. En tout premier lieu, cet article vise à déterminer la transmission de certaines données sensibles et surtout personnelles du détenu à l’administration pénitentiaire. Il s’agit en l’occurrence de l’extrait de leur casier judiciaire (bulletin 1 ou 2) et de leur dossier pénal. La nécessité de la transmission du casier judiciaire à l’administration pénitentiaire peut se justifier parfaitement pour des raisons de sécurité interne des établissements pénitentiaires. En effet, en l’absence de toute information, il est impossible à l’administration pénitentiaire d’évaluer le degré de dangerosité d’un prévenu, surtout si celui-ci n’a pas séjourné auparavant dans un établissement pénitentiaire national. La transmission d’un extrait de son casier judiciaire constitue dès lors, du moins lors 6