condamnés jusqu’au moment où il fait lui-même l’objet d’une condamnation coulée
en force de chose jugée.
La Médiateure s’oppose formellement à toute possibilité de transfert d’un prévenu
dans une structure de détention pour condamnés sans accord préalable et dûment
documenté du détenu en question.
La Médiateure n’ignore pas les précautions particulières qui peuvent être de mise en
ce qui concerne la communication entre prévenus pour ne pas compromettre le
résultat d’une instruction judiciaire. De ce fait, il est normal que la liberté de
mouvement et la possibilité d’entrer en contact avec d’autres détenus peut être,
pendant la durée de l’instruction, plus rigoureusement surveillée et le cas échéant
plus limitée. Or, certaines tâches exécutées en prison par des détenus nécessitent
une mobilité assez importante. Il s’agit notamment du service appelé « corvée » qui
est en charge du nettoyage des parties communes des blocs de détention. D’autres
services, comme par exemple le service « entretien et alentours » auquel sont
également affectés des détenus permettent également un périmètre de déplacement
assez important aux détenus.
Si l’organisation interne du CP Uerschterhaff ne permettra pas d’affecter uniquement
des prévenus à ces tâches pour les raisons tenant aux restrictions imposées par
l’instruction, trois possibilités s’ouvrent. Soit, les responsables ont recours, pour ces
tâches, à de la main d’œuvre externe, soit à des prévenus bénéficiant du régime B et
non transférés au CPL ou au CPG ou encore à des détenus du CPL transférés
expressément pour ces tâches au CP Uerschterhaff.
Aux yeux de la Médiateure, il s’agit-là de l’unique possibilité concevable d’un transfert
d’un détenu du CPL, voire même du CPG en direction du CP Uerschterhaff.
Si l’organisation interne et des considérations d’impératifs liés à l’instruction
rendaient impossible que les services « corvée » et « entretien & alentours » soient
assurés par des prévenus du CP Uerschterhaff, la Médiateure recommande de faire
exécuter ces travaux par des détenus du CPG qui pourraient être amenés sur le site
en début de matinée pour retourner en fin de journée au CPG. Cela constituerait une
possibilité d’occupation utile supplémentaire, notamment aussi parce que le
personnel du CPG dispose de compétences certaines en matière d’hygiène et
d’entretien et qu’il y existe une équipe de détenus spécialement formés à cette fin.
La Médiateure estime qu’il peut être dans l’intérêt d’un détenu d’éviter toute situation
d’isolement qui pourrait se présenter en raison de l’application rigoureuse du principe
de la stricte séparation des différentes catégories de détenus.
Si bien que le principe en lui ne saurait être mis en doute, et que la Médiateure
rejoint en principe intégralement l’avis du CPT en la matière, la spécificité de la
population carcérale luxembourgeoise, assez limitée en nombre par rapport aux
autres pays membres du Conseil de l’Europe, pourrait, tel qu’il est mentionné au
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