dans la Convention suppose également que les Parties prennent des mesures effectives pour améliorer la situation, à la lumière des recommandations du CPT. Dix ans après sa première visite, le CPT est vivement préoccupé par l'absence de progrès observée au Luxembourg dans un domaine particulier. Des mineurs, y compris des enfants de moins de 14 ans, sont en effet toujours incarcérés au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) à Schrassig (cf. paragraphe 36). Lors des entretiens avec les ministres concernés, la délégation a une nouvelle fois reçu des informations détaillées sur le projet de création d'une unité spéciale destinée aux jeunes détenus auprès du Centre socio-éducatif de l’Etat à Dreiborn. Cela dit, elle n’a pas obtenu la moindre indication sur la date de commencement des travaux envisagés. Dans son dernier rapport, le CPT avait recommandé qu'une très haute priorité soit accordée à la réalisation de ce projet. Il convient de souligner que l'absence totale de mise en oeuvre, de la part des autorités luxembourgeoises, de cette recommandation pose un problème significatif de coopération et pourrait soulever la question de l'application de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention. » (CPT/Inf (2004) 12, paragraphe 7, page 10) L’annonce de la prise en considération d’une déclaration publique de ce constat de défaillance, tel qu’elle est prévue par l’article 10, paragraphe 2 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, démontre à suffisance à quel point le CPT est préoccupé par la situation. Le même rapport fait encore remarquer que : «Comme déjà indiqué (cf. paragraphe 7), la question du placement des mineurs au CPL constitue une préoccupation majeure du CPT, et ce depuis sa première visite au Grand-Duché de Luxembourg en 1993. En effet, le projet, maintes fois remis sur les rails, de l'ouverture d'une unité spéciale destinée aux jeunes détenus auprès du Centre Socio-Educatif de l'Etat à Dreiborn, n'a toujours pas vu le jour. Malgré les quelques aménagements apportés à la situation des mineurs au CPL depuis sa dernière visite, en 1997, par le biais notamment du transfert de la Section pour mineurs de l'ancien Bloc E vers le 2e étage du nouveau Bloc P2, (sic !) le CPT se doit de souligner qu'incarcérer des mineurs - dès 10 ans - qui doivent être privés de liberté dans un établissement pénitentiaire est, par principe, hautement contestable. Il est de loin préférable que de telles personnes soient hébergées dans des centres spécifiquement destinés aux mineurs. Par conséquent, le CPT en appelle aux autorités luxembourgeoises afin qu’elles prennent des mesures immédiates pour mettre sur pied une unité spéciale pour la détention des mineurs, en dehors du système pénitentiaire. Le Comité souhaite recevoir des informations détaillées relatives à la mise en oeuvre de ce projet (calendrier d'exécution, personnel, etc.) (CPT/Inf (2004) 12, paragraphe 36, page 21) 13

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