Même eu égard aux antécédents décourageants, la Médiateure ne désespère pas en
tenant à rappeler aux responsables que la mise en place de l’unité sécurisée au sein
du CSEE constitue une urgence.
La Médiateure tient dans ce contexte à souligner qu’elle a pleine connaissance du
fait que la situation des mineurs détenus au CPL est tout à fait convenable,
abstraction faite de quelques insuffisances comme un manque d’occupations
notamment pendant les fins de semaine. Elle n’entend émettre aucune critique par
rapport au travail engagé des gardiens et du personnel socio-éducatif affectés à
cette unité. De même les conditions matérielles de séjour sont très bonnes. Ce
constat est d’ailleurs très largement confirmé par la plupart des mineurs ayant vécu
une détention au CPL. L’ORK a également soulevé ce point dans ses rapports.
La Médiateure ne peut cependant se déclarer d’accord avec le principe autorisant
une détention de mineurs dans un établissement pénitentiaire réservé aux adultes,
même si les mineurs sont détenus dans une unité à eux réservée, ceci d’autant plus
que l’on sait que cette séparation n’est que très relative, et inexistante lors des
fréquents déplacements des mineurs au sein du CPL (salles de classe, sports, visites
médicales, extractions etc.)
En effet, tant les règles de Beijing et celles de La Havanne que les principes de
Riyad prévoient que la détention des mineurs, outre le fait qu’il doit s’agir d’une
mesure de tout dernier ressort, doit être entourée de précautions et de dispositifs très
spécifiques, notamment en matière psychologique, sociale et éducative.
En vue de la mise en œuvre des dispositions de l’article 10 du présent projet de loi,
la Médiateure est donc d’avis qu’une modification de la loi relative à la protection de
la jeunesse pré-citée s’impose avec urgence, ceci afin de tenir compte de l’opposition
formelle justifiée du Conseil d’Etat.
Article 12.
A ce titre, la Médiateure aimerait, à titre de pure précaution rappeler qu’il est
primordial d’entourer d’éventuelles activités futures d’agents issus du secteur privé
au sein des établissements pénitentiaires de précautions particulières qui
garantissent en tout état de cause la nécessaire confidentialité concernant la
personne des détenus et leurs données personnelles ainsi que plus généralement
aussi la confidentialité relative aux dispositifs de sécurité et de surveillance des
établissements pénitentiaires.
A ce titre, la Médiateure recommande aux autorités concernées de s’inspirer de la
procédure établie par le Centre Hospitalier du Kirchberg avec une société de
gardiennage dans le domaine de la psychiatrie fermée. (voir rapport de la
Médiateure: « L’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de
troubles mentaux. pages 34-36)
15
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents