1. Introduction
Suite à l’échange de vues avec les acteurs et organisations concernées, qui a eu lieu
en date du 17 octobre 2012 à la demande de la Commission juridique de la Chambre
des députés dans le cadre de l’examen des projets de loi 6381 portant notamment
réforme de l’exécution des peines et 6382 portant notamment réforme de
l’administration pénitentiaire, la Médiateure a estimé utile de résumer l’ensemble de
ses observations sous la forme du présent avis.
L’avis dont objet a été rédigé par la Médiateure en sa qualité de contrôleur externe
des lieux privatifs de liberté.
En effet, aux termes de l’article 7 de la loi du 11 avril 2010 (1) portant approbation du
protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale de
l’Organisation des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 et (2) portant
désignation du médiateur en tant que mécanisme national de prévention et fixant ses
attributions, le mécanisme national de prévention est appelé à émettre dans ses
rapports des avis, formuler des recommandations et présenter les propositions
prévues à l’article 19 du Protocole.
L’article 19 c) du protocole facultatif, ratifié par la prédite loi du 11 avril 2010 autorise
le mécanisme national de prévention à présenter des propositions et des
observations au sujet de la législation en vigueur ou des projets de loi en la matière.
Dans son analyse, la Médiateure s’est limitée aux seules dispositions ayant une
incidence directe sur les droits ou sur le traitement des personnes privées de liberté.
De ce fait, elle n’a pas tenu à commenter in extenso le projet de loi 6381 portant
notamment réforme de l’exécution des peines alors que ce projet se concentre en
très large partie sur la mise en place d’une procédure judiciaire de recours, sur des
modalités relevant du domaine de l’instruction et sur la création d’une nouvelle
juridiction. Or, ces considérations ne tombent pas sous les compétences réservées
par le législateur au Contrôleur externe des lieux privatifs de liberté.
Seuls les rares articles du prédit projet de loi 6381 ayant une incidence potentielle
sur les droits et le traitement des personnes privées de liberté ont dès lors fait l’objet
d’une analyse qui est reprise dans l’avis ci-joint.
Une analyse approfondie des dispositions législatives prévues par le projet de loi
6382 portant notamment réforme de l’administration pénitentiaire serait cependant
incomplète sans prendre en compte les modalités d’exécution du dispositif législatif.
De ce fait, la Médiateure a intégré dans son avis un examen en profondeur du projet
de règlement grand-ducal portant organisation des régimes internes des
établissements pénitentiaires et abrogation du règlement grand-ducal modifié du 3
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