La détention administrative en application du droit des étrangers La détention administrative en application du droit des étrangers 4.1. Introduction L‘expression détention administrative prononcée en application du droit des étrangers est une appellation générique recouvrant plusieurs formes de détention, qui diffèrent selon le motif et le but de la mesure. Il ressort des statistiques de l’ODM que la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion est la forme de détention administrative relevant du droit des étrangers la plus courante 5. Pendant l’année sous revue, la CNPT a accordé une attention particulière à la détention administrative prononcée en application du droit des étrangers. Elle a visité plusieurs centres accueillant des personnes faisant l’objet de cette mesure de contrainte, qui relève du droit administratif. À la différence de la détention ordinaire aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure, la détention administrative prononcée en application du droit des étrangers n’a pas pour but de sanctionner un acte réprimé par le droit pénal. Elle vise à faire appliquer la décision rendue par une autorité publique, à savoir garantir l’exécution du renvoi d’une personne étrangère sans titre de séjour valable. Conformément à la volonté du législateur, pour atteindre cet objectif particulier, les conditions de détention dans le cadre de ce type de détention administrative sont plus souples que dans le régime carcéral ordinaire, dont elles se distinguent sur des aspects essentiels 3. Les différents types de détention administrative au sens de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) sont rappelées brièvement ci-après : a Détention en phase préparatoire (art. 75 LEtr) Cette mesure vise avant tout à assurer l’exécution du renvoi de personnes dont la procédure d’asile n’a pas encore abouti en première instance, mais qui peuvent être mises en détention car elles ont enfreint de manière grave l’obligation de collaborer dans le cadre de la procédure d’asile ou qu’elles ont été condamnées pour crime. La détention en phase préparatoire peut être prononcée pour six mois au plus. Se fondant sur les règles minimales du Conseil de l’Europe pour le traitement des détenus 4 et les normes internationales pertinentes en matière de droits de l’homme, la commission s’est attachée à vérifier sur place si les conditions de détention appliquées aux personnes faisant l’objet d’une mesure de détention administrative en application du droit des étrangers sont conformes aux prescriptions légales et aux exigences découlant des nombreux jugements rendus entre-temps par le Tribunal fédéral. Concrètement, la CNPT a mené des entretiens avec des membres de la direction des établissements de détention, ainsi qu’avec le personnel et des détenus. Elle a également examiné une série de documents internes mis à sa disposition pour s’assurer, premièrement, que les détenus sont hébergés dans des conditions qui respectent la dignité humaine et, deuxièmement, que la manière dont la détention administrative est conçue en pratique satisfait aux exigences matérielles requises pour cette forme de détention. 3 4 FF 1994 I 301 ss ; arrêt du Tribunal fédéral (ATF) 134 I 92, consid. 2.3.3 Telles qu’adoptées par la résolution (73) 5 du 19 janvier 1973 du Conseil de l’Europe 24 Rapport d’activité CNPT 2011 b Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion (art. 76 LEtr) Ce type de détention est généralement ordonnée afin d’assurer l’exécution d’une décision de renvoi ou d’expulsion notifiée en première instance. Le principal motif de mise en détention est ici le risque d’un passage à la clandestinité. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce risque existe lorsque des éléments concrets font craindre que la personne concernée entend se soustraire à son renvoi ou à son expulsion, notamment parce que le comportement qu’elle a eu par le passé permet de penser qu’elle refusera d’obtempérer aux instructions des autorités 6. Cette forme de détention peut aussi être prononcée à l’encontre de requérants frappés d’une décision de non-entrée en matière et qui, durant la procédure d‘asile, ont cherché à obtenir frauduleusement une autorisation de séjour en donnant des indications mensongères sur leur identité ou en violant de manière grave l’obligation de collaborer. On part alors du principe qu’il existe un risque objectif 5 6 www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/rueckkehr/20090624-ber-br-zwangsmassnahmen-f.pdf. ATF 130 II 56 et art. 76, al. 1, let. b, ch. 3 et 4, LEtr Rapport d’activité CNPT 2011 25