Avant-propos du président Avant-propos du président une simple mise à l’isolement sans réel programme thérapeutique. La majorité des personnes faisant l‘objet de mesures thérapeutiques arrive aujourd‘hui au terme des cinq années prévues par l’art. 59 du code pénal (CP). Il est malheureusement fort à craindre que pour de nombreux détenus, la libération conditionnelle ne soit pas envisagée en raison de la persistance, pour ne pas dire de l’aggravation, du trouble mental 1. Comment s’en étonner lorsque les conditions actuelles de prise en charge ne permettent souvent pas d’espérer une quelconque amélioration de leur état psychique ? À travers cette spirale infernale, ne risque-t-on pas dès lors d’aboutir pratiquement à un enfermement à vie ? Dans notre société occidentale légitimement inquiète face à une grave crise économique, la tentation de se rassurer en se regroupant autour de grands anathèmes ayant notamment pour cible la délinquance et/ou les étrangers est plus que jamais présente. Freud disait qu’il est toujours possible d’unir les uns aux autres à la seule condition qu’il reste suffisamment d��autres pour recevoir des coups. N’appartient-il pas aussi, à l’avenir, de montrer que dans bien des cas c’est le désarroi, la misère et le manque de structures sociofamiliales qui vont conduire à cette délinquance ? Et que la dangerosité est parfois plutôt la conséquence et non la cause d’une sanction pénale purement rétributive ! D’autres modes de prise en charge pénale, notamment de cette population carcérale difficile constituée par des personnes souffrant de troubles psychiques existent à l’étranger. Charge à la CNPT de contribuer à proposer des alternatives au modèle suisse à travers des échanges avec ses homologues européens, les autres mécanismes nationaux de prévention de la torture. Dans un autre registre se posera l’année prochaine déjà la question du renouvellement des membres de la CNPT : à la fin 2013, l‘ensemble des membres arriveront à la fin de leur mandat. À cette occasion il nous semble indispensable de revoir la structure même de la CNPT, dénomination comprise. Ainsi par exemple, en matière de confidentialité des informations recueillies par la CNPT, il n’est pas admissible que notre commission soit encore aujourd’hui assimilée à une « unité administrative décentralisée ». Il y va de son indépendance. Par ailleurs, la CNPT a encore parfois l‘impression d’être un peu prise par l’administration fédérale pour une « œuvre de charité » qui viendrait uniquement apporter un soutien moral aux personnes privées de liberté. Dans les faits, son activité se rapproche beaucoup plus de celle d’un véritable inspectorat. Lequel doit pouvoir se déplacer facilement et en permanence à travers toute la Suisse. Concrètement, la CNPT n’a pas grand-chose à voir avec le fonctionnement d’une commission extraparlementaire habituelle et doit dès lors bénéficier d’un statut administrativo-juridique véritablement « sui generis ». Entre temps, le budget global de fonctionnement de notre commission a, pour les tâches qui sont originellement les siennes, été augmenté de façon modeste, ce qui doit incontestablement être salué. Une simple comparaison avec les moyens dont disposent les mécanismes nationaux dans bon nombre d’autres pays européens n’est toutefois pas à l’avantage de la Suisse, pays pourtant à l’origine même de cette idée de mécanisme de prévention ! Jean-Pierre Restellini, président Art. 59 Art. 59, al.4, CP « La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu’il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l’auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. » 1 6 Rapport d’activité CNPT 2011 Rapport d’activité CNPT 2011 7