CAT/OP/CHE/CNPMRO/1
Dans le domaine de la détention avant jugement, ces échanges ont été particulièrement
constructifs.
24.
La stratégie triennale de la Commission fixe les objectifs stratégiques et les
thématiques prioritaires sur trois ans. Sur cette base, la Commission définit chaque année les
domaines thématiques prioritaires pour l’année à venir afin de garantir une utilisation
optimale de ses ressources limitées. Le Secrétariat met ensuite en place une planification
annuelle provisoire en déterminant les établissements de privation de liberté qui feront l’objet
d’une visite de contrôle. Cette planification reste souple et permet des ajustements basés sur
des informations provenant de sources externes (par exemple, de personnes détenues, de
proches de personnes détenues, du personnel d’établissement ou de groupes d’intérêts). La
Commission décide au cas par cas, en fonction du focus de la visite s’il est plus judicieux
d’annoncer ou non une visite de contrôle. Néanmoins, les visites inopinées restent
importantes.
B.
Réponse aux paragraphes 49 à 65
25.
La Commission tient à souligner que les visites dans les établissements de privation
de liberté se déroulent conformément à ses lignes directrices pour les visites d’établissements
de privation de liberté11. La Commission estime que le caractère confidentiel et volontaire
des entretiens est respecté en tout temps.
26.
Les lignes directrices pour les visites d’établissements de privation de liberté précisent
que les discussions avec les personnes détenues ne doivent jamais se dérouler en présence du
personnel de l’établissement visité. Par ailleurs, les conversations doivent être menées
qu’avec le consentement explicite des personnes concernées. Outre, elles précisent que les
entretiens individuels doivent permettre d’aborder des sujets sensibles dans un cadre familier
ou d’approfondir des sujets ou des questions soulevées lors d’une discussion de groupe. La
Commission partage l’avis du Sous-Comité qu’une présentation en bonne et due forme des
membres menant l’entretien est primordiale au bon déroulement d’une visite. Ce point a été
rappelé aux membres et précisé dans les lignes directrices.
27.
Les entretiens individuels se déroulent en privé généralement dans les cellules, les
salles de réunion ou de visite, ou dans les cours de promenade (en fonction de la taille de
l’établissement et des locaux à disposition). Pour garantir le caractère confidentiel de
l’entretien, la délégation visiteuse s’assure que le personnel ne peut pas entendre les
conversations. En outre, elle veille à ce que les éventuelles caméras de surveillance soient
désactivées.
28.
Concernant la visite effectuée conjointement à la prison régionale de Berne, la
Commission regrette que la durée consacrée à cette visite s’est révélée trop courte et tient à
souligner qu’elle n’est pas représentative de la durée habituelle prévue pour les visites. En
raison d’un emploi du temps très chargé lors de la visite du Sous-Comité, la visite conjointe
ne s’est pas déroulée dans les meilleures conditions.
29.
S’agissant de la question des représailles, durant ses dix ans d’activités, la
Commission n’a jamais eu connaissance qu’un préjudice ait été porté à une personne suite à
un entretien mené dans le cadre d’une visite de contrôle. Néanmoins, la Commission veillera
dorénavant à rappeler aux responsables de l’établissement visité le caractère inadmissible des
représailles, en particulier si des tensions sont perçues entre des personnes détenues et le
personnel. En outre, la question des représailles sera précisée dans ses lignes directrices pour
les visites d’établissements de privation de liberté.
30.
La Commission élabore actuellement une brochure contenant les principales
informations sur la Commission à l’attention des personnes détenues. Une référence à la
question des représailles sera aussi incluse. Cette brochure sera traduite dans les trois langues
officielles de la Suisse ainsi que dans d’autres langues jugées pertinentes (par exemple,
anglais, arabe, espagnol ou portugais). La Commission tient à préciser qu’elle dispose depuis
11
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Version actualisée de février 2018.