Résumé du rapport thématique CNPT 2018 – 2019 sements en revanche, les femmes doivent payer elles-mêmes les tests de grossesse et les articles d’hygiène ce que la Commission juge inacceptable. En cas de besoin, les établissements visités organisent généralement à l’extérieur les examens et traitements gynécologiques. Les questionnaires à remplir à l’entrée des établissements contiennent en général des questions spécifiques aux sexes, même si dans bien des cas, seule la question d’une possible grossesse est abordée. En outre, le personnel féminin n’est pas toujours présent lors d’un examen ou d’un traitement médical d’une femme détenue. Conformément aux standards internationaux applicables52, les établissements accueillant aussi des femmes doivent prévoir une prise en charge médicale respectueuse du genre et qui réponde aux besoins spécifiques des femmes détenues. Il s’agit de prendre en compte des aspects fondamentaux comme l’accès gratuit à des articles d’hygiène, à des moyens contraceptifs et à des examens préventifs, mais aussi de prévoir un hébergement et un traitement adaptés pour les détenues enceintes ou mères.53 La Commission recommande en outre urgemment d’inclure des questions spécifiques au genre dans les questionnaires d’entrée et de veiller à ce que les services médicaux comprennent au moins une femme médecin ou une infirmière. Les établissements devraient par ailleurs garantir qu’avec le consentement de l’intéressée, au moins un membre du personnel de sexe féminin soit présent lors d’un examen par le médecin. 52 55 53 54 b. Personnes LGBTIQ en détention 30. La Commission a constaté que les connaissances relatives aux besoins spécifiques des personnes détenues LGBTIQ étaient la plupart du temps lacunaires et que les établissements ne disposent que de très peu d’informations sur la présence de cette catégorie de détenus.54 En outre, des bases spécifiques relatives au domaine de la santé permettant de protéger ces personnes vulnérables font largement défaut. Au vu des standards internationaux applicables en la matière, la Commission recommande aux autorités d’exécution des peines et mesures de développer les bases conceptuelles, afin de tenir compte des besoins spécifiques des personnes LGBTIQ en matière de santé dans le respect de leur sphère privée.55 c. Personnes âgées en détention 31. Lors de ses visites, la Commission a relevé qu’en matière de santé des détenus âgés, les mesures spécifiques font largement défaut. Certains établissements, dont l’établissement pénitentiaire de Pöschwies, disposent toutefois de divisions destinées spécialement à l’accueil de personnes âgées ou diminuées physiquement ou mentalement et qui proposent des mesures individualisées sur la base d’une appréciation médicale. Lorsque cela s’avère nécessaire, les établissements organisent une prise en charge médicale spécifique, adaptée aux besoins individuels d’une personne détenue âgée ou diminuée physiquement ou mentalement. Cf. Règles de Bangkok, règles 6, 10, 11, 14, 18, 38 et 48 ch. 1; Art. 75 al. 5 et art. 80 al.1 let. b CP; Règles pénitentiaires européennes, ch. 25.4, 34.2 et 34.3; CPT/Inf(2018)5, p. 4 et 5; CPT/Inf (2000)13-part, ch. 26 et 28; Recommandation R(98)7, ch. 8. Cf. Règles Nelson Mandela, règle 28. Le terme de LGBTIQ constitue un sigle pour désigner des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, intersexes et queer. Les Principes de Jogjakarta, Principes sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre, 2006, Principe 9.B, 10.B, 17.B et G, cf. aussi Principe 6: chacun a le choix de divulguer ou non des informations liées à son orientation sexuelle et à son identité de genre. 13