Résumé du rapport thématique CNPT 2018 – 2019 Conclusion 32. Dans le cadre de son projet pilote de deux ans, la Commission a noté avec satisfaction que les détenus ont accès à des soins de santé adéquats dans tous les établissements visités. Dans l’ensemble, la Commission tire donc un bilan positif de l’accès aux soins médicaux et de la qualité de ceux-ci dans les établissements suisses d’exécution des peines et mesures. Néanmoins, la Commission a constaté des disparités, en particulier en ce qui concerne la conduite des examens médicaux d’entrée et les modalités d’accès aux soins. En examinant les bases juridiques cantonales, la Commission arrive à la conclusion que la concrétisation hétérogène des normes relatives aux droits humains et des dispositions du droit fédéral, en particulier de l’OEp, conduit à des approches et des modes de prise en charge différents dans le domaine de la santé dans les différents cantons. Ces différences, qui doivent être questionnées sous l’angle des droits fondamentaux, plaident en faveur d’une harmonisation des soins de santé en milieu carcéral au plan national, en tenant compte des compétences fédérales en la matière. La Commission a identifié un besoin particulier d’action concernant notamment les mesures de prévention des maladies infectieuses et autres maladies transmissibles, l’examen médical à l’entrée des établissements et la distribution de médicaments par du personnel médical spécialisé, les soins psychiatriques et dentaires, et les soins de santé destinés aux détenus de sexe féminin. Enfin, la Commission considère que les différences en termes de participation aux coûts des traitements médicaux pour les détenus sont contraires au principe d’égalité. À la lumière de ses conclusions, la Commission a formulé un certain nombre de recommandations qu’elle soumet aux autorités pour avis. 14