puisse pas sélectionner, recruter et rémunérer lui-même son propre personnel, comme l’avait
indiqué le Sous-Comité (art. 2 et 11).
28.
L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires, y compris législatives, afin
de garantir que:
a)
le processus de désignation de l’Observateur soit transparent, inclusif et
participatif, veillant à ne pas nommer des personnes qui occupent une position
susceptible de donner lieu à des conflits d’intérêt (CAT/OP/SEN/2, par. 17);
b)
l’ONLPL soit indépendant de l’Exécutif, et qu’il puisse sélectionner,
recruter et rémunérer son propre personnel;
c)
l’ONLPL ait les ressources nécessaires pour s’acquitter efficacement de
son mandat;
d)
l’ONLPL puisse, accompagné d’experts médicaux et psychiatriques,
mener des visites régulières et des visites inopinées dans tous les lieux de détention, civils
et militaires, y compris des lieux non officiels.
Usage excessif de la force par des agents de l’Etat
29.
Le Comité prend note avec préoccupation des informations concordantes sur le
recours à la force de manière excessive et disproportionnée par les forces de l’ordre, y
compris l’utilisation de balles réelles et de gaz lacrymogènes, pour réprimer des
rassemblements et manifestations à but politiques. Le Comité constate aussi avec
préoccupation que plusieurs personnes sont décédées suite à un usage disproportionné de la
force par des agents de l’Etat, comme dans les cas de Yamadou Sagna, Abdoulaye Baldé ou
Mbaye Mboup. Il regrette aussi que l’État partie n’ait pas répondu aux demandes de
renseignements sur la question de savoir si des enquêtes ont été ou vont être menées sur ces
faits (art. 2, 12, 13 et 16).
30.
L’État partie devrait:
a)
veiller à ce que des enquêtes impartiales et approfondies soient menées
sans délai sur toute allégation d’un usage excessif de la force et d’exécutions
extrajudiciaires par des agents de l’Etat, y compris un examen médico-légal
indépendant conforme au Protocole du Minnesota dans les cas de décès, et faire en sorte
que les responsables soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, qu’ils soient
sanctionnés, et que les victimes obtiennent réparation;
b)
veiller à ce que les forces de sécurité appliquent des mesures non violentes
avant d’employer la force lors du contrôle de manifestations;
c)
redoubler d’efforts pour dispenser à tous les membres des forces de
l’ordre une formation systématique sur l’usage de la force, en particulier à ceux qui
participent au contrôle des manifestations, compte dûment tenu des Principes de base
sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de
l’application des lois (1990).
Traite et abus à l’égard d’enfants
31.
Malgré les efforts annoncés de l’Etat partie pour retirer de la rue les enfants talibés,
fréquentant les écoles coraniques (daaras), le Comité demeure préoccupé par des
informations indiquant que l’exploitation des enfants par des maîtres coraniques à des fins
de mendicité forcée est un phénomène qui, loin de décroitre, a augmenté pendant la période
concernée et que ceux-ci continuent d’être soumis à la traite, la mendicité forcée et à des
formes extrêmes d'abus et de négligence par ceux qui en ont la garde (marabouts). Le Comité
est aussi préoccupé par des informations faisant état de la connivence des autorités par rapport
à ce phénomène et de leur inaction pour poursuivre les marabouts abusifs, sauf dans des cas
de décès d’enfants ou d’abus extrêmes. Le Comité note aussi avec préoccupation que les
daaras ne font l’objet d’aucun contrôle officiel et que le projet de loi portant sur le statut des
daaras est toujours en cours d’examen. Le Comité est par ailleurs préoccupé par des
informations dénonçant que les filles sont souvent exposées à des abus sexuels de la part de
leurs enseignants dans les écoles, et cela en totale impunité (art. 11 et 16).
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