Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté
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procède à des enquêtes annuelles, dans l'ensemble des structures
sous sa tutelle, mais sans distinction des structures entre elles. La
note qui précise l'organisation de cette chaîne de permanence
relative au signalement des incidents pouvant impliquer des
mineurs sous mandat judiciaire ou des professionnels s'adresse à
tous ses établissements et services, dont les CEF, et y compris ceux
gérés par le secteur associatif habilité 1.
Un des objectifs de ce signalement est d'exploiter et d'analyser les incidents afin d'améliorer les pratiques. Parmi les natures
d'incidents à signaler figure toute atteinte grave ou tentative
d'atteinte grave à l'intégrité physique ou psychologique dont est
victime un personnel exerçant ses fonctions dans le secteur public
ou associatif ou un mineur pris en charge, tout fait grave commis
par un agent de la PJJ ou un personnel du secteur associatif
habilité. Cela inclut les établissements pénitentiaires accueillant
des mineurs.
Il a été indiqué aux contrôleurs que seuls environ 30 % des
incidents – les plus graves – remontent au niveau national par les
fiches d'incident signalé. A priori, elles correspondent à ce qui est
signalé au juge des enfants.
D – Ministère de la santé
Le ministère de la santé a mis en place en 2005 un observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS), afin
de remonter systématiquement des informations relatives aux
faits de violence dans tous les établissements de santé, incluant
les unités de soins en milieu pénitentiaire (USMP), les unités
hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) et les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), ainsi que bien sûr les
1. Note de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse du 13 février
2015 (NOR JUSF1504304N) relative à la mise en œuvre et à l'organisation d'une
chaîne de permanence au sein des services de la direction de la protection judiciaire
de la jeunesse.
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