-247-18937-3.indd 45 L'enfermement, propice aux violences interpersonnelles physique spécial qui leur permette de maîtriser les détenus vio- 45 lents » après avoir énoncé que « Les membres du personnel des prisons ne doivent, dans leurs rapports avec les détenus, utiliser la force qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la force ou par l'inertie physique à un ordre fondé sur la loi ou les règlements. Les membres du personnel qui recourent à la force doivent en limiter l'emploi au strict nécessaire et signaler immédiatement l'incident au directeur de la prison. » 1. Le CGLPL relève des usages illégitimes ou disproportionnés de la force et des moyens de contrainte, qui font suite à l'absence de mise en œuvre d'une procédure de désescalade en amont ou de moyens alternatifs pour mettre fin à des violences interpersonnelles. C'est par exemple le cas lors des mises en prévention, au cours desquelles la force et les moyens de contrainte utilisés pour conduire la personne vers le quartier disciplinaire sont souvent sans proportion avec l'agitation de la personne, comme l'ont constaté des contrôleurs dans quelques établissements pénitentiaires pendant leur présence. Dans les CEF, la contention physique des jeunes placés, encore rapportée par le CGLPL dans des rapports de visite récents, relève de techniques traumatisantes qui ne sont pourtant pas admises par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse 2. « […] s'ajoute l'usage de la contention physique, ou mécanique, présentée aux contrôleurs comme le moyen de limiter les capacités de mobilisation volontaire du mineur dans le seul but d'obtenir la sécurité de la personne, érigée en pratique éducative – toujours selon les propos tenus aux contrôleurs – dès lors que cet usage est repris avec l'usager afin de favoriser le 1.  Organisation des Nations-Unies (ONU), Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), règle n° 82. 2.  Note de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) du 24 décembre 2015 relative à la prévention et la gestion des situations de violence au sein des établissements et services. 04/11/2019 10:41:29

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