-247-18937-3.indd 73 Une prise en compte insuffisante Des courriers adressés au CGLPL font part d'une incompré- 73 hension des personnes détenues de ne pas pouvoir mettre en cause un agent pénitentiaire par son matricule. Pourtant un numéro d'identification est utilisé par l'administration pénitentiaire lorsque celle-ci estime nécessaire de protéger ses agents 1. L'obligation de port d'un matricule constituerait une contrepartie légitime de cette possibilité tout en préservant efficacement l'anonymat de l'agent. Pour les fonctions qui ne sont pas exercées en uniforme (éducateurs, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, soignants), il demeure nécessaire que la possibilité d'identifier chaque agent de manière non équivoque soit clairement prévue et garantie. RECOMMANDATION 15 La possibilité d'identifier de manière non équivoque chaque professionnel intervenant dans le lieu de privation de liberté doit être garantie de manière systématique. prescriptions relatives à son identification individuelle ». L'arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale, pris pour l'application de cette disposition prévoit que : « Les agents qui exercent leurs missions en tenue d'uniforme doivent être porteurs, au cours de l'exécution de celles-ci, de leur numéro d'identification individuel. ». 1.  La circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures prévoit que « le chef d'établissement peut autoriser les agents rédacteurs de comptes rendus d'incidents ou témoins de fautes commises par les personnes détenues, qui sollicitent le bénéfice de l'anonymat, à s'identifier dans leurs écrits par le numéro de matricule porté sur leur carte professionnelle », mesure considérée comme légitime par des juridictions (Cour administrative d'appel de Nancy, 13 février 2014 ; Cour administrative d'appel de Nantes, 24 avril 2014) 04/11/2019 10:41:33