Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté 82 -247-18937-3.indd 82 pénales, il les porte également à la connaissance du procureur de la République". « Dans le même esprit, le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales institue un "contrôle des pairs" ainsi défini (art. R. 434-26) : "Les policiers et gendarmes de tous grades auxquels s'applique le présent code en sont dépositaires. Ils veillent à titre individuel et collectif à son respect". « Pour les professions médicales, l'impératif est plus clair encore (art. 10) : "Un médecin amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité. S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, il doit, sous réserve de l'accord de l'intéressé, en informer l'autorité judiciaire. Toutefois, s'il s'agit des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 44 1, l'accord des intéressés n'est pas nécessaire". » 2 Or, le nombre de signalements adressés au procureur varie considérablement d'un établissement à un autre. À cette obligation faite à tout professionnel exerçant dans les lieux de privation de liberté, il convient d'ajouter l'obligation faite à l'article  434-3 du code pénal de signaler tout acte de maltraitance sur personnes mineures ou vulnérables, et qui punit le fait pour quiconque de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives dès lors que la victime est vulnérable. De manière générale, le CGLPL considère que l'obligation de signalement doit s'imposer à toute personne en charge des personnes privées de liberté. 1.  Un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. 2.  CGLPL, Le personnel des lieux de privation de liberté, Dalloz, 2017, pp. 103-104. 04/11/2019 10:41:35