-247-18937-3.indd 89
Une prise en compte insuffisante
B – Les suites judiciaires
89
La prévention des violences passe également par la faculté de
pouvoir les dénoncer, déposer plainte, être entendu et reconnu en
tant que victime.
« Je vous écris au sujet de mon petit-fils interné au centre hospitalier […]. Il a subi dans le parc de ce centre une agression.
On ne lui a pas donné la possibilité de porter plainte. »
Saisine d'un patient, établissement de santé mentale, 2018
« Étant interné dans un hôpital psychiatrique, je me suis
rendue dans les bureaux de la police nationale pour porter
plainte suite à une agression qui m'a touchée personnellement
au nez et à l'œil droit et pour laquelle je souffre toujours.
Malheureusement l'officier qui m'a reçu m'a indiqué qu'il
ne pouvait prendre ma déposition car mon agresseur étant
lui-même hospitalisé dans la même unité que la mienne, les
poursuites ne sauraient pas être prises en compte. »
Saisine d'un patient, établissement de santé mentale, 2015
Si des dispositifs sont mis en place dans certains établissements, faire valoir ses droits, briser le silence, est un parcours
difficile. Le CGLPL a fait état des difficultés d'accès aux droits dès
son rapport d'activité 2012 :
« L'accès aux droits de la défense souffre particulièrement
des conditions de fonctionnement des lieux, si l'on entend par
là – au-delà du procès civil ou pénal – non seulement le droit de
se défendre contre la mesure privative de liberté elle-même mais
également le droit de recours contre les décisions – nécessaires ou
contingentes induites par la privation de liberté ou par les conditions de vie dans le lieu d'enfermement. Pour un captif, dont les
conditions de vies sont hautement soumises aux décisions des
04/11/2019 10:41:35
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents