A/HRC/34/54/Add.3 where he stated, “the obligation to respect the human rights of all persons applies whenever States affect the rights of individuals abroad through their acts or omission” and that “the obligation to take measures to prevent acts of torture or other ill-treatment includes actions that a State takes in its own jurisdiction to prevent such acts in another jurisdiction.” (A/70/303, para. 14, 38). 86. The Special Rapporteur strongly urges the Government of the Republic of Croatia to take measures to ensure that its procedures and involvement at Macedonia’s southern border are brought fully in line with its non-refoulement obligations under international law. Democratic Republic of the Congo JUA 12/05/2016 Case No. COD 3/2016 State Reply: None to date Allégations concernant l’arrestation, la détention arbitraire, des tortures, et de mauvais traitements de M. Kalonji par la police judiciaire. 87. Le Rapporteur spécial regrette que le gouvernement de la République Démocratique du Congo n’a pas répondu à la présente communication, échouant ainsi à coopérer avec le mandat émis par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 25/13. 88. En l’absence d’information prouvant le contraire, le Rapporteur conclut qu’il y a de la substance aux allégations présentées dans la communication initiale, réitérées cidessus, que le gouvernement de la République Démocratique du Congo, (1) en arrêtant arbitrairement M. Jean-Marie Kalonji et en le torturant dans le but d’obtenir une déclaration sur son implication dans l’organisation d’un mouvement insurrectionnel et les nom de ces complices allégués, (2) en lui fessant subir de mauvais traitements et de mauvaises conditions de détention, incluant l’insuffisance de nourriture, a violé le droit de M. Kalonji de ne le pas soumettre à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants comme prévu dans l’article 7 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) et les articles 1, 2, et 16 de la Convention contre la torture (CCT). 89. En particulier, le Rapporteur spécial souhaiterait aussi attirer l’attention du gouvernement sur les articles 1 et 22 des Règles minimales de Nations Unies pour le traitement des détenus (comme révisés le 22 mai 2015) selon lesquelles M. Kalonji a eu le droit d’être traité avec le respect dû à la dignité et à la valeur inhérentes à la personne humain et avec l’alimentation. 90. Le Rapporteur spécial exhorte le gouvernement à enquêter tous les cas de torture, à poursuivre et punir les responsables, en fournissant une réparation intégrale pour la victime et sa famille, y compris une indemnisation équitable et adéquate, et d’empêcher la réitération de telles pratiques. Dominican Republic JOL 12/02/2016 Case No. DOM 1/2016 State Reply: None to date Alegaciones relativas al restablecimiento del Código Penal de 1884, que criminaliza el aborto en todos los casos. 91. Especial lamenta que el Gobierno de República Dominicana no haya respondido a la comunicación, de fecha 12 de febrero de 2016, y por ello, considera que existe una 20