a) Les membres soient désignés à l’issue d’un processus transparent, inclusif et participatif et que le MNP puisse recruter son propre personnel, y compris son Secrétaire général; b) Les membres du MNP puissent recevoir un salaire adéquate; c) Le MNP ait une véritable autonomie budgétaire et les ressources nécessaires pour s’acquitter efficacement de son mandat, y compris pour lui permette d’avoir un programme de visites régulières et inopinées dans tous les lieux de détention. Usage excessif de la force par des agents de l’État 32. Tout en notant l’affirmation de l’Etat partie selon laquelle l’ensemble des manifestations pendant la période examinée se sont produites sans aucun incident, le Comité demeure préoccupé par des informations concordantes sur l’usage d’une force excessive par les forces de l’ordre pour disperser les manifestants, résultant, par exemple, dans la mort par balle de Lamine Mangane et Ramdhane Ould Mohamed. Il s’inquiète aussi des informations concernant l’usage excessif de la force dans les opérations de contrôle des étrangers, notamment contre les pêcheurs étrangers dans les navires mauritaniens. Même si, selon l’Etat partie, aucune plainte n’aurait été enregistrée, le Comité regrette que l’État partie n’ait pas répondu aux demandes de renseignements sur la question de savoir si des enquêtes d’office ont été ou seront menées sur des allégations d’usage excessif de la force, mauvais traitements et torture par les membres des forces de l’ordre dans les manifestations de janvier 2015, juin 2016, 29 février 2016, juin 2016, avril 2017 et 28 novembre 2017, ainsi que pendant les opérations de contrôle des étrangers (art. 2, 12, 13 et 16). 33. L’État partie devrait: a) Veiller à ce que des enquêtes impartiales et approfondies soient menées sans délai sur toute allégation d’un usage excessif de la force, de torture et de mauvais traitements, ainsi que d’exécutions extrajudiciaires, par des agents de l’État lors des manifestations et d’opérations de contrôle des étrangers, et faire en sorte que les responsables soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, qu’ils soient sanctionnés et que les victimes obtiennent réparation; b) Rendre les dispositions législatives et réglementaires régissant le recours à la force conformes aux normes internationales et veiller à ce que les forces de sécurité appliquent des mesures non violentes avant d’employer la force lors du contrôle de manifestations et de l’immigration et respectent les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et d’obligation de rendre des comptes; c) Redoubler d’efforts pour dispenser à tous les membres des forces de l’ordre une formation systématique sur l’usage de la force, en particulier à ceux qui participent au contrôle des manifestations et de l’immigration, compte dûment tenu des Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Peine de mort et peines corporelles 34. Le Comité relève avec préoccupation que le Code pénal contient toujours des dispositions autorisant les peines corporelles, pour sanctionner les infractions houdoud (la mort par lapidation publique, la flagellation et l’amputation), dont certaines sont imprescriptibles, et celles de Ghissass et la Diya ou prix du sang, qui consacre la loi du talion dans les cas de crimes de violences portant atteinte à l’intégrité physique, et laisse la sanction ou le pardon à l’appréciation de la victime ou de sa famille, moyennant une compensation. Le Comité s’inquiète aussi des dispositions de l’article 303 du Code pénal, disposant qu’ « il n’y a ni crime ni délit lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient ordonnées par la loi et commandées par l’autorité légitime ». Le Comité s’inquiète de la récente modification de l’article 306 du Code Pénal pour instituer la peine de mort obligatoire pour des actes qualifiés d’apostasie et sans possibilité de repentir ou d’appel. Bien qu’il existe un moratoire de facto sur l’application de la peine de mort et des peines corporelles, le Comité demeure préoccupé par leur persistance dans la législation et leur possible application future. Il s’inquiète également d’informations indiquant que plusieurs personnes condamnées à des 10