CAT/C/18/D/39/1996 Annexe page 11 la police a fouillé la maison de l'auteur, lequel s'est caché et a quitté le pays pour demander l'asile en Suède. Il n'est pas non plus contesté que l'auteur vient d'une famille de militants politiques, que l'un de ses cousins a disparu et qu'un autre a été tué pour des raisons politiques et que sa mère et ses soeurs se sont vu accorder l'asile en Suède en tant que réfugiées de fait. 14.4 Il ressort de la communication de l'Etat partie et des décisions prises par les autorités d'immigration dans le cas présent que le refus d'accorder à l'auteur l'asile en Suède est basé sur la clause d'exception énoncée à l'alinéa f) de l'article premier de la Convention relative au statut des réfugiés. En témoigne le fait que la mère et les soeurs de l'auteur se sont vu accorder l'asile dans ce pays en tant que réfugiées de fait, car on craignait que, en tant que membres d'une famille liée au Sentier lumineux, elles ne soient persécutées. L'Etat partie a établi une distinction entre l'auteur, d'une part, et sa mère et ses soeurs, de l'autre, sans justifier cette distinction autrement que par les activités menées par l'auteur pour le compte du Sentier lumineux. 14.5 Le Comité considère que le critère énoncé à l'article 3 de la Convention est absolu. Chaque fois qu'il y a des motifs sérieux de croire qu'un individu risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé vers un autre Etat, l'Etat partie est tenu de ne pas renvoyer l'intéressé dans cet Etat. La nature des activités auxquelles l'intéressé s'est livré n'est pas une considération pertinente quand on prend une décision conformément à l'article 3 de la Convention. 14.6 Etant donné les circonstances de l'affaire, telles qu'elles sont décrites ci-dessus au paragraphe 14.3, le Comité considère que les motifs invoqués par l'Etat partie pour justifier sa décision de renvoyer l'auteur au Pérou ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 3 de la Convention. 15. Compte tenu de ce qui précède, le Comité considère que, dans les circonstances actuelles, l'Etat partie a l'obligation de s'abstenir de renvoyer au Pérou, contre son gré, M. Gorki Ernesto Tapia Paez. [Fait en anglais (version originale) et traduit en espagnol, en français et en russe.] -----

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