2. Le ministre de l’intérieur6 a été alerté sur la promiscuité qui prévaut dans les centres de rétention administrative, sur l’absence totale d’information de la population retenue et de mesures sanitaires. Compte-tenu de la quasi-suppression des vols internationaux, il a été indiqué au ministre que les mesures de rétention administrative perdaient leur fondement juridique ; en conséquence, la fermeture provisoire des CRA lui a été demandée. 3. Le ministre des solidarités et de la santé7 a été sollicité afin que des mesures soient prises pour garantir la protection des patients et des soignants, pour assurer la continuité des soins psychiatriques en ambulatoire ou en milieu extra hospitalier, pour assurer la continuité du service en intra hospitalier et pour garantir aux patients de psychiatrie un accès aux soins somatiques identique à celui dont bénéficient tous les patients. Il lui a également été demandé de mettre en place tout moyen nécessaire pour qu’à défaut d’audiences foraines, les patients soient présentés devant le juge des libertés et de la détention au moins par visioconférence et continuent à bénéficier de l’assistance d’un avocat. Par la suite, le Gouvernement a été interrogé au fil des visites du CGLPL et des saisines reçues : ces échanges sont retracés aux chapitres 3 à 6 du présent rapport. 1.5.2 Les interventions devant le Parlement Les deux assemblées, qui ont mis en place en leur sein des organes ou des procédures de suivi et de contrôle de gestion de la crise, n’ont pas manqué de solliciter le CGLPL sur les sujets relevant de sa compétence. Ainsi, la Contrôleure générale a été entendue à trois reprises par des parlementaires : • le 15 avril, par la commission des lois de l’Assemblée nationale devant laquelle elle a notamment souligné l’incohérence consistant à n’examiner la possibilité de remettre en liberté que les détenus ayant un reliquat de peine de moins de deux mois alors que la loi8 a récemment prévu que les peines de prison inférieures à six mois soient remplacées par des mesures alternatives à l’incarcération. Elle a également souligné que la prolongation de plein droit des mandats de dépôt sans présentation à un magistrat constituait une atteinte aux principes généraux du droit qui n’est ni nécessaire ni proportionnée au regard de l’objectif qu’elle poursuit de lutte contre la pandémie ; • le 17 avril, par M. Saïd Ahamada, député des Bouches-du-Rhône, dans le cadre d’une enquête sur la situation des personnes vulnérables au regard de la crise sanitaire ; • le 24 avril, par Mme Nathalie Delattre et M. François-Noël Buffet, rapporteurs sur la thématique « prisons et autres lieux privatifs de liberté », dans le cadre de la mission sénatoriale de suivi de la loi d'urgence pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. La Contrôleure générale a par ailleurs rappelé la position du CGLPL sur la surpopulation carcérale par un courrier adressé à chacun des membres de la commission des lois du Sénat, en réponse aux termes d’un rapport du 2 avril 2020 intitulé « 10 premiers jours de l’état d’urgence sanitaire : premiers constats et analyse des décrets et ordonnances (justice, 6 Lettre du 17 mars (Annexe 3) 7 Lettre du 27 mars (Annexe 4) 8 Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 12