Au-delà de ces considérations générales, des conclusions spécifiques peuvent être tirées pour chaque catégorie de lieu de privation de liberté. Pour les établissements pénitentiaires, la crise aura été marquée par une baisse spectaculaire de la population pénale. Certes, il faut en voir les limites : les établissements les plus surpeuplés n’ont pas tous été concernés et les dispositions prises par ordonnance ont été trop timides, mais on doit constater, d’une part, que ce mouvement inédit a été possible et, d’autre part, que la réaction négative de l’opinion publique crainte par certains face à cette baisse massive de la population pénale ne s’est pas manifestée. C’est là le principal enseignement qu’il convient de tirer de cette crise : il est possible de ramener le taux d’occupation global des prisons françaises à leur capacité d’accueil, et même en dessous. Il est urgent que les mesures nécessaires pour éviter un retour à la situation antérieure et poursuivre l’effort de déflation carcérale soient prises : la régulation carcérale, que le CGLPL recommande avec insistance depuis 2014, doit être inscrite dans la loi. Pour les établissements de santé mentale, à défaut de directives de portée nationale, la situation a été gérée sur le fondement de décisions locales avant qu’une concertation ne se mette en place autour des structures qui pilotent la psychiatrie au quotidien. Les droits des patients ont connu des restrictions, notamment en ce qui concerne leur liberté d’aller et venir, leurs relations familiales et surtout l’exercice de leurs droits : en effet, dans la plupart des cas, ils n’ont pu rencontrer ni le juge des libertés et de la détention, ni même leur avocat. Le CGLPL a été à deux reprises confronté à la question d’un enfermement abusif pour contraindre des patients au respect des règles du confinement : d’abord par une question posée par un comité d’éthique, ensuite par le constat de l’enfermement des patients quel que soit leur statut d’admission dans un autre établissement. Il a clairement condamné la pratique, en ce qu’elle constitue un détournement de procédure. Le constat effectué a, du reste, conduit à la publication de recommandations en urgence1. Dans un grand nombre d’établissements, le lien avec les patients a été maintenu par la prise en charge ambulatoire ou extra hospitalière. Le CGLPL souhaite qu’une fois la crise achevée, une prise en charge soignante plus ambulatoire et une réduction du nombre des procédures de contrainte perdurent. Pour les centres de rétention administrative et les zones d’attente, malgré une activité très fortement réduite allant jusqu’à la mise en sommeil d’un grand nombre de ces lieux, les mesures de prévention de la contamination sont restées insuffisantes. Les personnes privées de liberté ont donc été placées en situation de risque sanitaire. L’entrée en France a été refusée pour motif sanitaire à des personnes qui n’ont pas été prises en charge ou qui ont été privées de leurs droits en zone d’attente, cependant qu’en rétention, le fondement juridique des mesures privatives de liberté s’est trouvé fragilisé par l’interruption du trafic aérien qui a rendu presque impossible l’exécution des mesures d’éloignement. Dans ces conditions, le placement en rétention est devenu une mesure injustifiée en pratique, juridiquement très discutable et dangereuse. Le CGLPL déplore qu’il n’ait pas été donné suite à ses demandes de fermeture provisoire des centres de rétention administrative. 1 Journal officiel du 19 juin 2020. 3