afin d’organiser des renforts en médecins généralistes dans les unités pour patients « Covid + ». Le transfert des patients psychiatriques vers des plateaux de soins somatiques est également envisagé. La note prévoit que les unités « Covid » bénéficient d’une équipe soignante dédiée, ayant bénéficié d’une formation spécifique. b) Les premières mesures de déconfinement Sur le même modèle que la note du 22 mars, le ministère des solidarités et de la santé a édicté le 12 mai des « recommandations applicables en phase de déconfinement à l’organisation des prises en charge en psychiatrie et en addictologie », dans le cadre du déconfinement prévu à partir du 11 mai. Les établissements psychiatriques y sont notamment invités à maintenir les dispositifs axés sur les prises en charge ambulatoires et les alternatives à l’hospitalisation, à organiser la reprise progressive des activités suspendues et à anticiper les conséquences de l’épidémie afin de répondre aux nouvelles demandes de soins de patients en situation de souffrance psychique du fait de l’impact du confinement. Au sein des hôpitaux, le respect des mesures barrières et de la distanciation physique continue de s’appliquer s’agissant de la circulation des patients dans les lieux de soins et dans le cadre de la reprise progressive des visites, des activités de groupe et des permissions de sortie. Les unités dédiées aux patients psychiatriques atteints du Covid-19 et les dispositifs de coopération avec les services MCO sont maintenus, dans l’éventualité d’une recrudescence épidémique. 4.1.3 Les mesures gouvernementales emportent des restrictions de droits et soulèvent des questions éthiques au sein des établissements a) L’impact des préconisations ministérielles sur la liberté d’aller et venir Le choix du ministère des solidarités et de la santé d’intervenir sous forme de préconisations générales – afin de permettre une adaptation des organisations au regard des situations locales – a justifié, dans le même temps, que les directeurs d’établissement agissent au titre de leurs pouvoirs de police générale en prenant des mesures contraignantes pour assurer la sécurité des patients et des professionnels de santé. Les modalités d’organisation mises en place localement, restreignant de facto la liberté d’aller et venir des patients au sein des unités Covid comme dans les unités classiques, souvent sans distinction entre les patients en soins libres et ceux hospitalisés sans leur consentement, ont pu susciter des questions de nature éthique et des interrogations de la part des professionnels exerçant dans le champ de la psychiatrie. Le CGLPL a ainsi été sollicité pour avis, à la suite de saisines qui lui étaient adressées, sur des situations susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des patients hospitalisés, notamment sur les enjeux éthiques attachés à la création d’unités « Covid » : est-il recevable éthiquement de contraindre au confinement un patient non observant par sédation chimique, isolement ou contention ? Est-il possible de prononcer une hospitalisation sous contrainte au vu du risque de contamination d’autrui en dehors de l’hôpital si un patient infecté demande sa sortie ? Dans les unités classiques, le CGLPL a également été alerté sur la confusion entre les mesures de confinement sanitaire et les décisions d’isolement psychiatrique – lorsque des patients sont enfermés à clé dans leur chambre à la suite de la découverte d’un foyer infectieux au sein de l’établissement. 44