5.2.1 Impact de la pandémie pour les personnes privées de liberté a) Effectifs et hébergement i) La zone aéroportuaire de Paris-CDG En raison d’annulations de leur vol, des passagers qui n’avaient pas l’intention d’entrer en France ou que l’état d’urgence sanitaire rendait non admissibles sur le territoire se sont retrouvés captifs de l’aéroport. Nombre d’entre eux sont demeurés en amont des contrôles de police. Ils n’ont pas été regardés comme relevant d’une situation de transit interrompu au sens de l’article L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif que la compagnie aérienne n’aurait pas « refusé de les embarquer » mais remis leur vol à une date indéterminée. Il semble que certains aient demandé à entrer en France pour y attendre leur vol, sans que cette demande soit prise en compte ; faute de preuve du refus verbal allégué, leurs voies de recours sont restées vaines60. D’autres, signalés par la société Aéroports de Paris (ADP) comme vulnérables, ont à l’inverse été hébergés dans la ZAPI le temps qu’un transporteur leur propose un vol de continuation ou de retour. Les passagers restés en aérogares ont bénéficié d’une assistance minimale (restauration légère au moins une fois par jour et installation de « lits picots ») par ADP pour pallier la fermeture des hôtels et restaurants ainsi que l’absence d’eau potable. Ils n’avaient accès ni à des douches ni, souvent, à leurs bagages. Le nombre de ces personnes, comptabilisé quotidiennement par la PAF, n’aurait jamais dépassé la centaine61. D’autres passagers ont fait l’objet d’un refus d’entrée en France : 366 personnes entre le 16 mars et le 1er juin, dont 183 ressortissants européens. Pour 353 d’entre elles, ce refus était fondé sur l’état d’urgence sanitaire et 322 (dont 7 mineurs) ont été maintenues en ZA. Parmi celles-ci, 144 ont été admises sur le territoire. La durée moyenne du maintien en ZA a été de deux jours ; faute d’intervention du JLD (cf. § 5.2.4), la mesure ne pouvait dépasser quatre jours. D’une capacité de 157 places, la ZAPI n’a pas accueilli plus de 78 personnes en même temps. L’hébergement individuel a été privilégié mais les personnes voyageant ensemble ont été regroupées. Au réfectoire, le placement d’une personne par table a aussi été privilégié. ii) Les CRA Douze CRA sont restés actifs durant la période envisagée : ceux, de la compétence de la PAF, situés à Bordeaux (Gironde), Lille-Lesquin (Nord), Lyon, Le Mesnil-Amelot (« CRA 2 »), Metz, Nîmes, Oissel-Rouen, Toulouse-Cornebarrieu et, outre-mer, en Guyane, Guadeloupe et à Mayotte (jusqu’au 26 mars puis à partir du 15 mai) ; ainsi que le « CRA 2 » du centre de ParisVincennes, administré par la préfecture de police (PP). S’agissant de ce dernier, aucune des données sollicitées de manière répétée par le CGLPL ne lui a été transmise. L’activité rapportée par la PAF est, en revanche, retracée dans le tableau ci-après. 60 Cf. par ex. TA Montreuil, 19 avril 2020, n° 2004222 61 De 1 à 42 personnes par jour entre les 23 et 29 mars, de 6 à 53 entre les 20 et 26 avril, de 16 à 81 entre les 18 et 24 mai. 60