•
de l’interruption des relations avec les proches : arrêt des parloirs et des visites,
interruption de l’entretien du linge par les familles, etc. ;
•
de l’interruption des activités : arrêt des ateliers, interrogations relatives au chômage
partiel, arrêt de l'école et des activités, arrêt des activités thérapeutiques de groupe,
etc.
1.4
LA VEILLE REGLEMENTAIRE A PERMIS EN CONTINU UNE ANALYSE CRITIQUE DES
DISPOSITIONS GOUVERNEMENTALES
A compter du 13 mars 2020, de nombreuses mesures légales, réglementaires et de gestion
ont été prises par les autorités pour faire face à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de
Covid-19. Par ailleurs, des associations et professionnels ont à plusieurs reprises saisi le Conseil
d’État afin d’obtenir que certaines de ces dispositions soient annulées et que des mesures de
gestion soient imposées au Gouvernement.
Informé au fur et à mesure de leur publication, le CGLPL n’a pas manqué de développer autour
de ces normes et de cette jurisprudence une analyse critique destinée, d’une part, à nourrir
ses contrôles et visites et, d’autre part, à faire connaître sa position au regard de leur impact
sur les droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Aucune des dispositions adoptées pendant la crise n’ayant d’impact transversal sur les lieux
de privation de liberté, on trouvera ces analyses dans les chapitres 3 à 6 du présent rapport.
1.5
LE CGLPL A ALERTE EN TEMPS REEL LES POUVOIRS PUBLICS COMME L’OPINION PUBLIQUE
1.5.1
Les interventions auprès du Gouvernement
Dès l’annonce du confinement par le président de la République, le CGLPL a pris attache avec
les administrations qui exercent l’autorité ou la tutelle sur les lieux de privation de liberté
(ministres de la justice, de l’intérieur et de la santé) afin d’être tenu régulièrement informé
des mesures mises en place et de l’évolution de la situation. Cette démarche a notamment
permis à l’institution d’être informée des mesures prises par les services du Gouvernement au
fur et à mesure de leur adoption en ce qui concerne les établissements pénitentiaires et les
centres éducatifs fermés. Le recueil de l’information a été moins aisé en ce qui concerne les
centres de rétention administrative et les zones d’attente.
Les trois ministres compétents ont été alertés sur les risques qui, au vu de l’expérience du
CGLPL, pesaient sur les personnes privées de liberté, soit parce qu’elles pouvaient être
surexposées au risque sanitaire, soit parce que les mesures prises pour lutter contre la
propagation du virus étaient susceptibles de porter atteinte à leurs droits fondamentaux. Les
principales difficultés suivantes ont ainsi été soulevées.
1. La garde des sceaux5 a été alertée sur les conditions de détention dans les maisons
d’arrêt les plus surpeuplées où la promiscuité accroît le risque de contagion pour des
personnes qui sont soit placées en détention provisoire, soit condamnées à de courtes
peines. Il lui a été demandé de prendre en urgence toutes les mesures nécessaires
pour réduire la population pénale : limiter les entrées en détention et favoriser les
sorties de prison. En réaction à la suppression des parloirs, il lui a été demandé de
mettre en place des moyens de visioconférence et d’instaurer la gratuité du téléphone.
5
Lettre du 17 mars (annexe 2)
11
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