• de l’interruption des relations avec les proches : arrêt des parloirs et des visites, interruption de l’entretien du linge par les familles, etc. ; • de l’interruption des activités : arrêt des ateliers, interrogations relatives au chômage partiel, arrêt de l'école et des activités, arrêt des activités thérapeutiques de groupe, etc. 1.4 LA VEILLE REGLEMENTAIRE A PERMIS EN CONTINU UNE ANALYSE CRITIQUE DES DISPOSITIONS GOUVERNEMENTALES A compter du 13 mars 2020, de nombreuses mesures légales, réglementaires et de gestion ont été prises par les autorités pour faire face à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19. Par ailleurs, des associations et professionnels ont à plusieurs reprises saisi le Conseil d’État afin d’obtenir que certaines de ces dispositions soient annulées et que des mesures de gestion soient imposées au Gouvernement. Informé au fur et à mesure de leur publication, le CGLPL n’a pas manqué de développer autour de ces normes et de cette jurisprudence une analyse critique destinée, d’une part, à nourrir ses contrôles et visites et, d’autre part, à faire connaître sa position au regard de leur impact sur les droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Aucune des dispositions adoptées pendant la crise n’ayant d’impact transversal sur les lieux de privation de liberté, on trouvera ces analyses dans les chapitres 3 à 6 du présent rapport. 1.5 LE CGLPL A ALERTE EN TEMPS REEL LES POUVOIRS PUBLICS COMME L’OPINION PUBLIQUE 1.5.1 Les interventions auprès du Gouvernement Dès l’annonce du confinement par le président de la République, le CGLPL a pris attache avec les administrations qui exercent l’autorité ou la tutelle sur les lieux de privation de liberté (ministres de la justice, de l’intérieur et de la santé) afin d’être tenu régulièrement informé des mesures mises en place et de l’évolution de la situation. Cette démarche a notamment permis à l’institution d’être informée des mesures prises par les services du Gouvernement au fur et à mesure de leur adoption en ce qui concerne les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés. Le recueil de l’information a été moins aisé en ce qui concerne les centres de rétention administrative et les zones d’attente. Les trois ministres compétents ont été alertés sur les risques qui, au vu de l’expérience du CGLPL, pesaient sur les personnes privées de liberté, soit parce qu’elles pouvaient être surexposées au risque sanitaire, soit parce que les mesures prises pour lutter contre la propagation du virus étaient susceptibles de porter atteinte à leurs droits fondamentaux. Les principales difficultés suivantes ont ainsi été soulevées. 1. La garde des sceaux5 a été alertée sur les conditions de détention dans les maisons d’arrêt les plus surpeuplées où la promiscuité accroît le risque de contagion pour des personnes qui sont soit placées en détention provisoire, soit condamnées à de courtes peines. Il lui a été demandé de prendre en urgence toutes les mesures nécessaires pour réduire la population pénale : limiter les entrées en détention et favoriser les sorties de prison. En réaction à la suppression des parloirs, il lui a été demandé de mettre en place des moyens de visioconférence et d’instaurer la gratuité du téléphone. 5 Lettre du 17 mars (annexe 2) 11

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