4.1.2 Le ministère des solidarités et de la santé a fixé les orientations générales pour une déclinaison à l’échelle locale a) Les mesures d’adaptation à la crise sanitaire Durant la période d’urgence sanitaire, aucune disposition législative ou règlementaire n’a concerné spécifiquement l’activité et le fonctionnement des établissements et unités de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement. Chaque établissement public de santé mentale (EPSM) a donc adapté à son fonctionnement les mesures gouvernementales prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, à partir du 13 mars – relatives à l’ensemble du système de santé et concernant toute la société française. Les modalités de prise en charge des patients suivis en psychiatrie ont dû être modifiées et les filières réorganisées. Le 23 mars, le ministère des solidarités et de la santé diffuse des « consignes et recommandations générales », élaborées par la cellule de crise « Covid-19 », applicables à l’organisation des prises en charge dans les services de psychiatrie et les établissements sanitaires autorisés en psychiatrie, dans le contexte du passage au stade 3 de l’épidémie au niveau national. Cette note, datée du 22 mars, fixe les idées générales « pour accompagner une déclinaison qui ne peut qu'être locale, en fonction du type d'établissement, de la distance avec les plateaux médico-techniques, des acteurs locaux, etc. »49. S’agissant de l’hospitalisation, elle ne procède à aucune distinction entre les patients en soins libres et ceux admis en soins sans consentement – sauf pour rappeler l’exigence de certificats médicaux justifiant l’entrée ou le maintien en soins sans consentement. Pour l’essentiel, il est demandé aux établissements de renforcer une part des dispositifs ambulatoires de façon à éviter des passages aux urgences et à réserver les séjours intra hospitaliers aux patients qui ne peuvent pas sortir avec une prise en charge en ambulatoire. La priorité est d’éviter le regroupement de personnes qui favorise la propagation de l’épidémie. Les prises en charge ambulatoires se font de manière individuelle, privilégiant les contacts téléphoniques et les téléconsultations. Lorsque l'hospitalisation est indispensable, le régime doit être aménagé de façon à mettre en œuvre le principe de distanciation physique et éviter la propagation du virus : sauf exception liée à l’état clinique du patient, toutes les visites, les sorties non accompagnées de courte durée et les activités ou prise en charge de groupe sont interdites. Les cafétérias, points de vente de librairie et maisons des usagers sont fermés. Les sorties accompagnées de durée inférieure à 12 heures sont strictement limitées tout comme les déplacements du personnel qui, dans la mesure du possible, doit intervenir sur une seule unité de soins. Enfin, la vie quotidienne au sein des unités doit être réorganisée afin d’éviter une densité inadaptée de patients regroupés dans les espaces communs, privilégier l’hébergement en chambre individuelle et adapter les modalités de prises de repas aux mesures de distanciation physique. S’agissant de la gestion spécifique de « patients Covid-19 », les préconisations ministérielles prévoient la possibilité de réaffecter certaines unités de soins afin de créer des secteurs « Covid + » (patients au diagnostic confirmé), « Covid – » (patients non contaminés), ou rassemblant les patients suspects de contamination. Il est demandé aux équipes de revoir l’articulation des filières psychiatriques et des filières MCO (médecine, chirurgie, obstétrique) 49 Frank Bellivier, délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, Le Quotidien du médecin, 27 mars 2020. 43