Le Conseil d’État a enjoint à l’administration de distribuer des masques à toute personne détenue au centre pénitentiaire de Ducos en contact avec l’extérieur, notamment lors des parloirs avec les avocats, des commissions de discipline ou encore des entretiens avec les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. Le Conseil d’État a cependant annulé la décision du tribunal administratif en ce qu’elle imposait à l’administration de distribuer des masques plus largement à toute personne détenue en contact avec d’autres personnes détenues, le juge estimant que les mesures mises en place en détention sont suffisantes et adaptées, notamment à la suite de la décision de l’établissement de doter l’ensemble des auxiliaires de masques et de gants. Le Conseil d’État précise ensuite que le personnel des établissements pénitentiaires et les personnes détenues sont prioritaires pour bénéficier d’un dépistage lorsqu’ils présentent des symptômes du Covid-19 ; toute personne qui présente des symptômes fait l’objet d’un dépistage et lorsqu’une personne incarcérée au sein de l’établissement est testée positive, elle fait l’objet d’une mesure de confinement sanitaire. Le CE juge dès lors qu’il n’est pas nécessaire d’enjoindre à l’administration de se doter de tests de dépistage et annule l’ordonnance du tribunal administratif également sur ce point. ii) La jurisprudence administrative en matière de protection du personnel des établissements pénitentiaires Par une ordonnance du 8 avril 202019, le Conseil d’État a rejeté une requête introduite par un syndicat d’agents pénitentiaires qui demandait des mesures de protection accrues pour les personnes travaillant dans les établissements pénitentiaires. Le syndicat Force ouvrière a saisi le Conseil d’État en référé afin qu’il soit enjoint à l’administration de distribuer des masques FFP2 ou s’en rapprochant, des gants et du gel hydroalcoolique à l’ensemble du personnel des établissements pénitentiaires, de suspendre le régime de détention de portes ouvertes qui consiste à ne fermer à clef les portes des cellules que le soir et la nuit, et enfin d’édicter des mesures garantissant le respect des gestes barrières et de la distanciation physique lors des promenades. Le Conseil d’État a relevé que le ministère de la justice avait décidé de fournir des masques chirurgicaux à l’ensemble des agents en contact direct et prolongé avec les personnes détenues et que l’administration s’était engagée à l’audience à fournir également des gants à usage unique et du gel hydroalcoolique à ces agents. Le juge a ensuite estimé que le maintien du régime portes ouvertes dans les établissements où il est en place et du régime de promenade mis en place dans les établissements depuis le début de l’épidémie était de nature à éviter les tensions et les risques de trouble au sein des établissements. Le juge a donc rejeté les demandes introduites par le syndicat pénitentiaire, estimant les mesures prises par l’administration adaptées à la situation. iii) La jurisprudence administrative en matière de protection des avocats Par une ordonnance du 20 avril 202020, le Conseil d’État a rejeté les requêtes de l’ordre des avocats au barreau de Marseille (Bouches-du-Rhône) et de l’ordre des avocats au barreau de Paris demandant au juge des référés d’enjoindre au gouvernement de fournir aux avocats des masques de protection et du gel hydroalcoolique dans le cadre de l’exercice de leur mission. 19 Conseil d’Etat, 8 avril 2020, n° 439821. 20 Conseil d’Etat, 20 avril 2020, no 439983. 24