à l’issue des visites, afin de présenter aux intéressés des observations et des recommandations préliminaires, et de mettre en évidence les questions qui réclament une intervention immédiate ou doivent être réglées d’urgence pour des raisons humanitaires. Le risque de représailles doit toujours être mentionné, par mesure de prévention. Dans le même esprit, le Sous-Comité engage l’Observateur national à appliquer minutieusement le quatrième paragraphe de l’article 25 de son règlement intérieur, qui trace la conduite attendue de lui dans les cas de non-respect des droits fondamentaux. 3. Après la visite a) Rapports établis à l’issue des visites 66. Le Sous-Comité constate que des rapports de visite sont bien établis, mais qu’il n’existe pas de véritable pratique concernant la transmission systématique de ces rapports et des recommandations qui y sont formulées aux autorités et aux ministères compétents, ni de véritable procédure de suivi et de dialogue. 67. La délégation a constaté que, dans les rapports de visite, il arrive que l’Observateur national cite ce qui a été exprimé par la personne interrogée et mentionne des détails sur celleci, rendant ainsi possible son identification. 68. Le Sous-Comité recommande que les principes de confidentialité soient toujours présents dans les contacts avec les détenus et les autorités. Il est important que, dans ses contacts avec les autorités ainsi que dans ses rapports, l’Observateur national prenne garde à ne pas divulguer des informations permettant d’identifier les personnes qu’il a interrogées. 69. Plus généralement, le Sous-Comité rappelle sa recommandation aux mécanismes nationaux de prévention d’établir à l’issue de chaque visite un rapport dans lequel ils doivent faire part de leurs préoccupations et formuler des recommandations (CAT/OP/12/5, par. 36 et 37). En principe, selon l’article 21 du Protocole facultatif, le rapport doit être public tout en garantissant la confidentialité des données personnelles. Il doit porter essentiellement sur la prévention, en mettant en évidence les problèmes existants et en présentant des solutions sous la forme de recommandations pratiques. Les recommandations doivent être concrètes, mesurables et axées sur l’élaboration de mesures préventives propres à remédier aux insuffisances des pratiques et des dispositifs existants ; elles doivent également tenir compte des normes nationales et internationales applicables en ce qui concerne la prévention de la torture et d’autres mauvais traitements, ainsi que des recommandations du Sous-Comité. Après la transmission du rapport, l’Observateur national doit élaborer une stratégie permettant, d’une part, de suivre l’application des recommandations et, d’autre part, d’utiliser le rapport en tant que base dans le cadre d’un dialogue avec les autorités du lieu de détention visité et les ministères compétents. b) Rapport annuel 70. Le Sous-Comité est préoccupé par le fait qu’aucun rapport annuel n’a été publié depuis la mise en place de l’Observateur national en 2012. Il se réjouit cependant qu’une compilation quinquennale ait été préparée par l’équipe de l’Observateur national pour la période 2012-2017. Au moment de la visite de la délégation, l’Observateur national avait déjà finalisé ce rapport et était en attente d’être auditionné par le Président de la République avant de le publier. 71. Le Sous-Comité est d’avis que le fait de devoir soumettre son rapport annuel au Président de la République n’empêche pas l’Observateur national de le rendre public. Le Sous-Comité recommande que l’Observateur national fasse application de l’article 9 de la loi no 2009-13, qui l’habilite à publier ses rapports annuels, en conformité avec l’article 23 du Protocole facultatif. La publication des rapports annuels des mécanismes nationaux de prévention permet notamment de rendre ces mécanismes plus visibles, d’informer les autorités et le grand public, de rendre compte de leur activité, comme toute autre institution publique, d’identifier et d’analyser les problèmes clés liés à la 12