prévention de la torture, et, surtout, d’établir et d’entretenir un dialogue permanent avec les autorités concernées. 72. Le Sous-Comité rappelle sa recommandation formulée au paragraphe 32 de son précédent rapport de visite, qui préconisait que les rapports annuels de l’Observateur national soient présentés et débattus au Parlement, nonobstant leur présentation au Président de la République. Le Parlement, en tant que dépositaire de la souveraineté populaire, devrait également être le destinataire du rapport afin de respecter ses obligations de contrôle du Gouvernement. 73. Le Sous-Comité encourage l’Observateur national à utiliser sa connaissance du terrain afin de réaliser des rapports thématiques exposant les problèmes structurels du système sénégalais de privation de liberté, tels que la pratique dite du retour de parquet, ou encore l’assistance juridique insuffisante ou parfois inexistante apportée aux personnes privées de liberté. IV. Étapes suivantes 74. Le Sous-Comité apprécie les résultats positifs obtenus par l’Observateur national des lieux de privation de liberté, notamment en matière de visibilité parmi les différents acteurs au Sénégal. Il l’encourage fortement à aborder, avec les autorités compétentes, les recommandations du Sous-Comité relatives à son indépendance structurelle et fonctionnelle, notamment à l’égard du pouvoir exécutif, ainsi que les réformes législatives mentionnées dans le présent rapport. Le Sous-Comité estime que la question de l’indépendance de l’Observateur national par rapport au pouvoir exécutif doit être traitée de manière prioritaire. 75. Le Sous-Comité encourage l’Observateur national à adopter une posture réactive en ce qui concerne le dialogue avec les autorités, par rapport au suivi et à la mise en œuvre de ses recommandations. La capacité d’action de l’Observateur national dans son rôle de prévention de la torture et des mauvais traitements, ainsi que la publication de ses rapports, y compris son rapport annuel, ne sauraient être restreintes. 76. Le Sous-Comité considère que sa visite et le présent rapport font partie d’un processus de dialogue continu avec le mécanisme national de prévention du Sénégal. Il est disposé à fournir à ce dernier l’assistance et les conseils techniques nécessaires pour lui donner des moyens accrus de prévenir la torture et les mauvais traitements dans tous les lieux de privation de liberté situés au Sénégal, et de concrétiser l’objectif commun de prévention. Le Sous-Comité engage en outre l’Observateur national à lui transmettre ses rapports annuels ainsi que tout autre rapport thématique s’il l’estime nécessaire. 77. Le Sous-Comité demande qu’une réponse lui soit communiquée dans les six mois à compter de la date de transmission du présent rapport à l’Observateur national. Dans ce document, l’Observateur national doit répondre directement à toutes les recommandations et demandes de renseignements complémentaires formulées dans le présent rapport, et rendre compte en détail des mesures déjà prises ou prévues, accompagnées de calendriers d’exécution, pour donner suite aux recommandations. 78. Le Sous-Comité recommande à l’Observateur national de rendre public le présent rapport et lui demande de l’informer de la décision qu’il aura prise à cet égard. La publication du présent rapport contribuera à la transparence et permettra à l’Observateur national de présenter une demande au Fonds spécial créé par le Protocole facultatif, destiné à soutenir la mise en œuvre des recommandations émises dans le présent rapport. 79. Le Sous-Comité recommande que, conformément à l’article 12 d) du Protocole facultatif, le mécanisme national de prévention du Sénégal engage le dialogue avec lui au sujet de la suite donnée à ses recommandations dans les six mois qui suivront la réception par le Sous-Comité de la réponse au présent rapport. Il recommande 13

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