A/HRC/19/61/Add.4
détenus, ainsi que à l‟Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Le
Rapporteur spécial appelle le Gouvernement à enquêter sur ce cas et à poursuivre et punir
les responsables de cette violation, en fournissant une réparation intégrale pour la victime, y
compris une indemnisation équitable et adéquate, et d‟empêcher la réitération de telles
pratiques.
(d) JUA 30/08/2011 Case No. MAR 5/2011 State reply: 03/10/2011 Allégation de détention
arbitraire et torture.
116. Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement du Maroc de sa réponse détaillée à
la communication envoyée le 30 Août 2011 concernant l‟allégation de détention arbitraire
et torture de M. Mohamed Hajib. Des sérieuses craintes ont été exprimées dans la
communication au fait que la détention arbitraire de M. Hajib pendant laquelle les actes de
torture avait été commise. Concernant les allégations selon lesquelles M. Hajib a été
maltraité, le Gouvernement marocains dans sa réponse a indiqué que ses droits n‟ont pas été
limités dans toutes occasions, et que toutes les allégations s‟étant avérées fallacieuses. A cet
égard, le Rapporteur spécial aimerait renvoyer le Gouvernement du Maroc au paragraphe 1
dans la résolution adoptée par le Conseil des Droits de l‟Homme 16/23, qui dit
« [c]ondamne toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants, y compris sous forme d‟intimidation, qui sont et resteront interdits en tout
temps et en tout lieu et ne sauraient donc jamais être justifiés, et demande à tous les États de
donner pleinement effet à l‟interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants. » Le Rapporteur spécial exhorte le Gouvernement à attirer
son attention au plus vite aux craintes exprimées dans la communication, notamment en
fournissant des informations précises sur les enquêtes menées afin de traduire en justice les
auteurs des faits, veiller à que les victimes obtiennent réparation, y compris une
indemnisation équitable et adéquate, et une réhabilitation aussi complète que possible. Le
Rapporteur spécial demeure préoccupé par la maltraitance de M. Hajib et demande à
nouveau au Gouvernement de lui fournir des informations quant à sa situation.
Myanmar
(a) JUA 01/06/11 Case No. MMR 1/2011 State reply: None to date Alleged hunger strike by
political prisoners.
117. The Special Rapporteur regrets that the Government of Myanmar has not responded
to this communication, thereby failing to cooperate with the mandate established by the
Human Rights Council. The communication referred to the alleged use of solitary
confinement and limiting family visits on political prisoners in response to their hunger
strike. In this context, the Special Rapporteur recalls principle 19 of the Body of Principles
for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment, which
states that, “[a] detained or imprisoned person shall have the right to be visited by and to
correspond with, in particular, members of his family and shall be given adequate
opportunity to communicate with the outside world […]”. With regard to the use of solitary
confinement as punishment, the Special Rapporteur stresses that solitary confinement
should be used only in very exceptional circumstances, as a last resort, for as short a time as
possible (paragraph 89, A/66/268). He urges the Government to prohibit the imposition of
solitary confinement as punishment - either as a part of a judicially imposed sentence or a
disciplinary measure.
(b) JUA 26/07/2011 Case No. MMR 2/2011 State reply: 19/09/2011 Alleged incommunicado
detention of political prisoner.
118. The Special Rapporteur thanks the response transmitted by the Government of
Myanmar regarding the communication dated 26 July 2011. The communication referred to
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