A/HRC/19/61/Add.4
(b) JUA 15/02/2011 Case No. THA 2/2011 State reply: 28/06/2011 Alleged detention of
migrant worker with valid work permit.
158. The Special Rapporteur thanks the Government of Thailand for its response to this
communication regarding the alleged detention and ill-treatment of Mr. Charlie Diyu, a
migrant worker from Myanmar. While acknowledging the Government‟s request for its
reply to remain confidential, the Special Rapporteur nonetheless encourages the
Government to ensure that all allegations of torture and other ill-treatment are investigated
and punished, and reminds the Government of its obligation to provide full redress,
including fair and adequate compensation, and as full rehabilitation as possible to all
victims.
Tunisia
JUA 14/01/2011 Case No. TUN 1/2011 State reply: None to date Allégation d’exécutions
et d’arrestations dans le cadre des protestations.
159. Le Rapporteur spécial regrette, au moment de la finalisation du présent rapport,
l‟absence de réponse de la part du Gouvernement de la Tunisie à la communication
envoyée le 14 Janvier 2011 concernant l‟allégation de la violence et de l‟usage excessif de
la force par les forces de l‟ordre. La communication reporte d‟exécution d‟au moins 21
personnes et l‟arrestation massive de nombreux manifestants, journalistes, blogueurs et
défenseurs des droits de l‟homme, dans le cadre des protestations des mois de décembre
2010 et janvier 2011. Des sérieuses craintes ont été exprimées au sujet de l‟escalade de la
violence et de l‟usage excessif de la force par les forces de l‟ordre au cours de ces
manifestations. A cet égard, le Rapporteur spécial aimerait attirer l‟attention du
Gouvernement sur le paragraphe 8a de la résolution 16/23 du Conseil des Droits de
l‟Homme qui rappelle aux Etats que « les mesures d‟intimidation et pressions visées à
l‟article premier de la Convention contre la torture, y compris les menaces sérieuses et
crédibles à l‟intégrité physique de la victime ou d‟une tierce personne, notamment les
menaces de mort, peuvent constituer des traitements cruels, inhumains ou dégradants ou
des actes de torture. » Par ailleurs, le Rapporteur spécial aimerait référer le Gouvernement
aux principes énoncés dans les Principes fondamentaux des Nations Unies sur l‟utilisation
de la force et des armes à feu par les responsables de la loi, particulièrement aux principes
4, 5 et 9. Sur la base des informations reçues, le Rapporteur spécial craint que les droits des
manifestants au titre de la Convention des Nations Unies contre la torture aient été violés. Il
appelle le Gouvernement à enquêter tous les cas de torture, à poursuivre et punir les
responsables, en fournissant une réparation intégrale pour les victimes, y compris une
indemnisation équitable et adéquate, et d‟empêcher la réitération de telles pratiques. Le
Rapporteur spécial prie instamment le Gouvernement de fournir des informations
concernant les questions soulevées dans la communication à la première occasion.
Uganda
JAL 25/05/2011 Case No. UGA 5/2011 State reply: 27/05/2011 Alleged abuses by the
police and the military forces.
160. The Special Rapporteur thanks the Ugandan Government for its reply to the
communication of 25 May 2011 in reference to the alleged ill-treatment of journalists
Messrs. Stephen Otage, Sulaiman Mutebi, Ivan Mukasa and Umar Kyeyune by the police
and the military forces, who allegedly beat and undressed them as they documented an
eviction. Regrettably, the Government's response failed to address the substance of any of
the specific allegations contained in the aforementioned joint communication. In the
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