A/HRC/4/33/Add.2 Page 10 34. The Government informed that the Parliament of the Republic of Azerbaijan ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights which allows the Human Rights Committee to receive individual complaints on 29 July 2001. Cameroon Suivi des recommandations du Rapporteur Spécial faites dans le rapport de mission au Cameroun en mai 1999 (E/CN.4/2000/9/Add.2, para. 78). 35. Le Rapporteur spécial note avec satisfaction que le Gouvernement a pris plusieurs mesures positives, comme par exemple la réforme du Code pénal, le transfert de l'Administration pénitentiaire au Ministère de la Justice et l’augmentation du nombre de fonctionnaires de police. En même temps, il est préoccupé par des rapports que les conditions dans les lieux de détention camerounais seraient toujours déplorables (voir aussi CAT/C/CR/31/6, para. 4) et que aucun mécanisme n’ait été créé pour poursuivre les délits graves, comme les actes de torture commis ou toléré par des fonctionnaires. Pour améliorer la prévention de la torture il recommande aux autorités d’envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 36. Recommandation (a): Les plus hautes autorités politiques devraient proclamer, dans des déclarations publiques et dans des directives à usage interne, que la torture et les autres mauvais traitements infligés par des fonctionnaires ne seront pas tolérés et que les fonctionnaires qui se seront rendus coupables de mauvais traitements ou les auront tolérés seront immédiatement révoqués et poursuivis avec toute la rigueur de la loi; 37. Selon les informations reçues de sources non gouvernementales, plusieurs notes condamnant la torture de la part des autorités auraient été envoyées aux employés de la police et du système pénitentiaire. 38. Plusieurs procès contre des personnes accusées d’avoir commis des actes de torture auraient eu lieu. Par exemple, le 1er mars 2005, l’inspecteur de police Stephen Ngu, accusé d’avoir battu et brulé Afuh Berbard Weiwo, aurait été arrêté. Dans le même mois, l’Assemblé Générale aurait levé l’immunité d’un des membres du parlement, Doh Gah Gwanyin II, permettant une enquête à son encontre et envers 11 autres personnes pour la torture et le meurtre de John Kohntem en août 2004. Ceux-ci auraient été condamnés à 15 ans d’emprisonnement par la Cour Suprême de Ndop, Division Ngoketunjia. 39. Recommandation (b): Il faudrait déroger aux politiques limitant le recrutement des fonctionnaires de manière à pourvoir les postes laissés vacants par les fonctionnaires révoqués pour de tels délits; 40. Recommandation (c): Un corps de procureurs, disposant de ressources suffisantes et d'un personnel d'enquête indépendant et spécialisé, devrait être créé et chargé de poursuivre les délits graves, comme les actes de torture, commis ou tolérés par des fonctionnaires; 41. Selon les informations reçues de sources non gouvernementales, aucun corps comme tel n’existerait. Un département des droits de l’homme aurait été créé au sein du Ministère de la